Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit pénal pour la rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile. En effet, cette plainte doit être précise, détaillée et les faits dénoncés doivent nécessairement être qualifiés en droit.
« La présence de l'avocat dès le dépôt de plainte est une avancée pour les victimes » Le 24 janvier, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) est entrée en vigueur. Son article 13 introduit un nouveau droit effectif : celui d'être assisté(e) d'un avocat dès le dépôt de plainte.
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République. Si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.)
La représentation par un avocat est obligatoire en matière pénale dans les procédures de comparution immédiate, comparution à délai différé et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Par exemple, l'assistance par avocat est obligatoire pour l'accusé devant la cour d'assises.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Les délais de traitement d'une plainte et de convocation de l'auteur de l'infraction sont variables. Au-delà de trois mois d'attente, la victime a la possibilité de se porter partie civile. Si le procureur n'engage pas de poursuite, selon différents motifs, alors l'affaire est classée sans suite.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire. Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Les services d'un avocat sont obligatoires dans le cadre des procédures pénale et civile ainsi que certaines affaires portées devant la cour administrative ; L'assistance d'un avocat est facultative dans le cadre d'une procédure de référé ou de fixation de l'obligation alimentaire ou d'entretien devant le JAF.
Lorsque vous êtes poursuivi pour une infraction pénale, vous devez faire appel à un avocat spécialisé pour vous défendre devant les juridictions compétentes. Dans l'optique de vous trouver le meilleur arrangement, ce dernier met en place une stratégie bien ficelée.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si la victime justifie avoir porté plainte auprès du Procureur de la République et le procureur n'a pas poursuivi, ou pas répondu dans un délai de 3 mois.
Il existe deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
l'auteur des faits n'a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déficient) les faits sont prescrits. les faits ne constituent pas une infraction pénale. l'infraction est insuffisamment caractérisée (circonstances indéterminées, charges insuffisantes ou insuffisance de preuve)
Du lundi au vendredi, de 9h à 19h. Les infractions nécessitant un dépôt de plainte immédiat (violences, agressions sexuelles, viol, etc...)
Si vous faites face à une situation de fausse accusation, ne restez pas démuni et tournez-vous vers un avocat compétent et expérimenté comme Maître Marina Stefania. Sa réactivité, sa disponibilité et son expertise vous seront indispensables pour défendre vos droits et faire valoir votre innocence.
La première consultation chez un avocat peut être gratuite ou payante suivant les pratiques du cabinet. La majorité des avocats facturent la première consultation. Ainsi, il est recommandé de demander les honoraires pratiqués lors de la prise de rendez-vous.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Un bon avocat doit se montrer disponible et vous tenir régulièrement au courant de l'avancée du dossier. Pensez ainsi à interroger votre avocat dès le premier rendez-vous sur ses moyens de communication privilégiés et sur sa disponibilité.
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. vous devez être personnellement victime de l'infraction.
Suivi de la plainte : Une fois votre plainte enregistrée, celle-ci sera transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner (ouverture d'enquête, information judiciaire, classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites, comparution immédiate…)