le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée . Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Vous ne pouvez embaucher des salariés en CDD que dans les cas définis par le Code du travail. Cela est notamment possible lorsque vous avez embauché un salarié en CDI mais qu'il ne peut occuper son poste immédiatement. Le CDD est alors conclu dans l'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté en CDI.
Le processus de transformation d'un CDD en CDI
Si à échéance du CDD rien n'a été prévu mais que le salarié travaille encore, le contrat est automatiquement requalifié en CDI, dans les mêmes conditions d'emploi que précédemment (poste, missions, salaire, lieu de travail, horaires, etc…).
Le délai de carence
Pour le même poste : 1/3 de la durée du contrat venu à expiration, ou la moitié de sa durée si le contrat initial (renouvellement inclus) est inférieur à 14 jours. Pour un autre poste : un délai « suffisamment long » d'après la jurisprudence.
Lorsqu'à la fin du CDD : CDD : Contrat à durée déterminée le contrat de travail se poursuit en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai. Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.
S'il a signé un CDD à terme précis, il doit respecter un préavis d'un jour pour chaque semaine de travail prévue au contrat (renouvellement compris). S'il a signé un CDD à terme imprécis, le préavis est d'un jour par semaine travaillée. Dans les 2 cas, le préavis ne peut être supérieur à deux semaines.
Vous avez un CDD de 6 mois maximum
La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine. La période d'essai ne peut pas dépasser 2 semaines. La convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
La fin du CDD ouvre normalement droit à l'assurance chômage. Cependant, le fait de refuser un CDI à la suite d'un CDD ne constitue pas une privation involontaire d'emploi, puisque le refus émane du demandeur d'emploi. Le caractère involontaire n'étant pas respecté l'accès aux allocations chômages vous sera refusé.
Comment procéder ? L'article L1245-2 du Code du travail prévoit que la requalification doit être demandée par le salarié. Pour cela, le salarié doit saisir le Conseil de Prud'hommes. C'est le bureau de jugement qui s'occupe de statuer sur la demande de requalification d'un ou plusieurs CDD en CDI.
Le principal avantage du CDD est qu'il prend fin à la date convenue, contrairement au CDI. Le contrat se termine sans que l'employeur n'ait une justification à donner ou une procédure à respecter.
De nombreuses étapes préalables à l'arrivée en poste du candidat sont à prendre en considération : définition du besoin en recrutement, établir la fiche de poste du profil recherché, rédiger et diffuser une offre d'emploi, tri des CV reçus, entretien, formalisation de l'embauche et déclaration du salarié…
Pourquoi un CDD plutôt qu'un CDI ? Le CDD est destiné à pourvoir un emploi de manière temporaire uniquement. Ainsi, un employeur n'a pas le droit d'engager un salarié en CDD, si c'est dans le but de pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
1242-1 du Code du travail interdit le recours au CDD pour pourvoir à tout emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise de façon durable, qui pourrait être assuré par un salarié en contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée est permis pour le remplacement d'un salarié absent.
Les conditions de conclusion du CDD ne sont pas réunies puisque la vacance du poste est exigée. Le recrutement est en cours, mais l'entreprise n'a pas encore trouvé la « perle rare ». Il lui est formellement interdit de recourir à un CDD dans l'attente de la finalisation du processus de recrutement.
En pratique, lorsqu'un salarié refuse de passer d'un CDD à un CDI, son employeur va lui demander un courrier écrit formalisant ce refus. Pourquoi ? Tout simplement pour avoir la preuve de ce refus et s'en servir en cas de litige pour justifier sa décision de ne pas verser l'indemnité de précarité.
Plus précisément, l'article L. 1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD.
Cependant, un délai de carence (ou tiers-temps) devra être respecté sinon le contrat sera automatiquement requalifié en CDI. Pour un CDD inférieur à 14 jours, le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat.
Le CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement. un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée sans terme précis ne peut donc pas être renouvelé. Toutefois, le renouvellement du CDD est possible dans l'un des 2 cas suivants : Une clause du CDD le prévoit.
Il ressort donc de cet article que la durée maximale d'un CDD à échéance précise est en principe de 18 mois, renouvellement compris. Ce délai est celui qui s'applique lorsque le CDD se conclut : pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (en congé maternité, maladie, formation par exemple)
Par exemple, si un employeur signe un CDD de deux mois avec un salarié et que ce CDD se termine le 31 mars 2021, il ne pourra signer un nouveau CDD pour une durée d'un mois qu'après écoulement d'un délai de carence de (2 mois (soit 60 jours) x 1/3) soit 20 jours.
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois. Elle est renouvelable une fois.
Si la rupture de la période d'essai est autorisée par le Code du travail, pour la réglementation assurance chômage, en revanche, elle produit les effets d'une démission. Le salarié à l'initiative de la rupture de la période d'essai n'aura donc, en principe, pas le droit à l'allocation chômage.