Fraude: Utiliser un chèque qui n'est pas à son nom pour retirer de l'argent du compte de quelqu'un d'autre sans permission est considéré comme une fraude et est illégal.
Dans une récente décision (arrêt n°927 du 27 novembre 2019), la Cour de Cassation a confirmé qu'un chèque pouvait être rédigé au nom de deux bénéficiaires. Mais avant de créditer le montant du chèque sur votre compte bancaire, votre banque doit s'assurer de l'accord de l'autre bénéficiaire du chèque.
Vous ne pourrez pas déposer sur votre compte un chèque qui n'est pas à votre nom. Vous pouvez évidemment déposer un chèque pour le compte de quelqu'un d'autre sur son compte. Le titulaire du chèque devra signer le verso de celui-ci et y inscrire son numéro de compte.
Le nom figurant sur le chèque doit correspondre au nom figurant sur votre compte .
Vous pouvez encaisser un chèque pour un tiers (pour autrui), mais il est interdit d'encaisser un chèque à la place d'autrui ! En signant au dos d'un chèque qui ne vous est pas destiné (sans procuration, par exemple), l'organisme financier peut considérer qu'il y a une fraude (falsification de signature).
1 réponse d'expert
De plus,un chèque est "non endossable, sauf au profit d'un établissement financier", ce qui signifie que le bénéficiaire ne peut pas en faire bénéficier une autre personne, il peut juste le déposer à sa banque, pour que celle-ci procède en son nom à l'encaissement du chèque.
Qu'est-ce qui rend un chèque invalide ? Un chèque est invalide s'il est postdaté, s'il manque des informations obligatoires (montant, bénéficiaire, signature...), s'il est raturé ou s'il est présenté hors du délai de validité (1 an et 8 jours en France métropolitaine).
En général, il est recommandé de limiter le nombre de personnes qui dispose d'un droit de signature et d'accès aux comptes bancaires. Le président doit détenir le pouvoir de signature et le trésorier également sous couvert d'aval du Président.
Contacter sa banque pour obtenir une copie du chèque
Sur ce document, on retrouve généralement le nom du bénéficiaire, parfois avec son numéro de compte. Cette démarche est essentielle pour vérifier l'identité de la personne qui a encaissé la somme et éviter toute confusion.
👉Le bénéficiaire d'un chèque doit toujours le signer au verso. C'est ce qu'on appelle l'endossement ou l'endos d'un chèque. Lorsque le bénéficiaire signe le chèque au verso, il donne à ce dernier la qualité "d'acquitté". En droit, l'endos est symbolique : il signifie que l'émetteur est libéré de sa dette.
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque.
Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours. Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 € pour un chèque d'un m ontant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € au-delà.
Pour endosser correctement un chèque non barré, vous devez inscrire au dos la mention "endossé à l'ordre de" suivie du nom du nouveau bénéficiaire, de la date et de votre signature. Ce chèque peut ainsi être endossé plusieurs fois de suite, créant une chaîne de transmission entre différents bénéficiaires.
Non, vous devez faire refaire des chéquiers avec vos nouveaux nom/adresse.
Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature. Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.
Les paiements par chèque n'autorisent pas la fourniture d'espèces par le commerçant. Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Même s'il est possible de déposer un chèque pour un tiers, il reste cependant impossible d'encaisser un chèque qui n'est pas à son nom. Si un chèque ne lui est pas destiné, une personne ne peut l'encaisser sur son compte bancaire au risque de supposer une fraude.
Contactez immédiatement votre banque ou votre caisse populaire . La loi prévoit généralement que vous n'êtes pas responsable d'un chèque si la signature du bénéficiaire a été falsifiée. Signalez la situation à votre banque ou à votre caisse populaire et demandez le remboursement des fonds sur votre compte.
Il n'y aura aucune trace de quelqu'un d'autre qui encaisse le chèque sur votre relevé bancaire. Si quelqu'un d'autre vous a fait un chèque : Allez dans une banque où vous avez un compte (même un compte auquel vous n'avez qu'un accès limité) ou dans la banque indiquée sur le chèque.
Un chèque peut être légalement déposé par une personne autre que celle dont le nom figure sur ledit chèque. Il suffit de l'endosser.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
L'imitation de la signature d'un proche, d'un supérieur hiérarchique sur un chèque bancaire constitue une usurpation d'identité, même si la personne lésée était consentante.
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
Un commerçant peut-il exiger ma pièce d'identité lors d'un paiement par chèque ? Oui. Le code monétaire et financier impose aux personnes remettant un chèque en paiement de justifier de leur identité avec un document officiel comportant leur photographie.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.