Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal. En effet, les associés d'une SCI peuvent occuper un bien immobilier de la société en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux. Il faut cependant faire attention à l'abus de droit.
Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc).
Pour sortir de l'argent de la SCI, il existe deux solutions : le versement de dividendes ou le versement de revenus.
La location meublée est donc incompatible avec le statut de SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale)... cependant il existe un recours possible pour exercer l'activité de location meublée au sein d'un bien immobilier détenu en SCI de famille (Société Civile Immobilière de famille).
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
Enfin, la SCI de jouissance à temps partagé est généralement assimilée à une multipropriété. Le fonctionnement est simple : chacun des associés dispose d'un droit d'occupation bien défini pendant un délai convenu à l'avance dans les statuts. Il peut également le mettre en location pour en tirer des revenus.
Pour nombre de sociétés, les statuts prévoient une durée standard de 99 ans. Cependant les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent différer des sociétés de capitaux en prévoyant une durée d'existence moins longue, de 10 ou 20 ans par exemple.
L'avantage d'une SCI à l'IR pour faire du locatif, c'est que vous pouvez, comme un bailleur particulier, déduire les charges de vos revenus locatifs, à concurrence de la quote-part du capital que vous détenez. Il vous faut bien entendu avoir opté pour le régime fiscal du réel.
L'un des principaux avantages de la SCI est qu'elle simplifie beaucoup d'actions, notamment la cession de parts. C'est pourquoi elle est très prisée dans les cas de successions. Sans elle, un acte notarié serait requis pour toute transaction immobilière, donc des frais de notaire et des démarches lourdes.
La détention de la résidence principale au travers d'une SCI permet au couple de réduire le montant des impôts dus par le foyer fiscal. En effet, lorsque les charges du logement sont plus élevées que la contrepartie versée à la SCI par le couple pour l'occupation du logement, la société est en déficit foncier.
Le coût de dissolution de votre SCI au greffe est de 192,01 €.
Quels sont les frais de notaire pour une SCI ? Pour un achat immobilier réalisé dans le cadre d'une SCI, les frais de notaire sont réduits à environ 3% (au lieu de 7% à 8% pour un achat immobilier classique dans l'ancien).
Pour une location non meublée, la SCI doit déposer une déclaration n°2072 mais c'est vous qui en tant qu'associé êtes redevable de l'impôt sur les bénéfices en fonction de votre quote-part de résultat de la SCI.
Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.
Vous pouvez louer à votre enfant un logement vous appartenant. Un écrit est obligatoire et le loyer doit être normal. L'administration tolère un petit abattement de l'ordre d'environ 10%. Dans ce cas, vous déclarerez les revenus locatifs et pourrez continuer à déduire les charges locatives.
En revanche, une SCI (Société civile immobilière) ne peut en aucun cas faire l'acquisition d'un véhicule de société. Celle-ci est uniquement destinée à gérer un bien immobilier et son gérant ne peut pas prétendre à un véhicule professionnel.
Éco-Prêt à taux zéro
Il permet notamment d'emprunter jusqu'à 30 000 euros. Le montant de l'emprunt dépendra de la nature des ouvrages que le demandeur projette de réaliser. En pratique, cette aide, pour la SCI, ne sera validée qu'après la réalisation des travaux.
Pour acquérir votre résidence principale en SCI vous devez effectuer toutes les formalités nécessaires à la création et l'immatriculation de la société. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour la création d'une SCI, mais il est tout même conseillé de s'entourer de professionnels.
Pour les investisseurs qui souhaitant louer des meublés, deux statuts existent : ceux de LMP (loueur en meublé professionnel) et de LMNP (loueur en meublé non professionnel).
La loi Pinel 2018 permet aux associés d'une SCI de profiter d'une réduction d'impôt pouvant atteindre les 21 % du coût d'investissement sur 12 ans au maximum. Le dispositif de défiscalisation Pinel permet de déduire une partie du coût d'acquisition du bien immobilier détenu en SCI de l'impôt sur le revenu des associés.
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
Frais de succession moins élevés
La SCI permet à des héritiers d'optimiser leur succession. Un abattement est appliqué sur le montant des parts du patrimoine hérité. En effet, tous les 15 ans les parents peuvent faire un don de patrimoine d'une valeur de 100 000 € par enfant, exempté de droits de succession.
Les associés peuvent vendre leurs parts à un seul associé qui pourra dissoudre la SCI ; Les associés peuvent être en désaccord quant à la continuation de l'activité ; Une décision de justice peut dissoudre la SCI.
Pour dissoudre une SCI sans activité, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) en respectant les modalités prévues dans les statuts de la SCI. L'ordre du jour porte sur le vote de la dissolution de la SCI sans activité et la nomination d'un liquidateur.
Il est alors tout à fait envisageable d'embaucher la femme de ménage sur la SCI, étant la salariée unique à ce jour, il peut recourir au TESE et se voir appliquer la convention collective des Sociétés Civiles immobilières. La SCI facturera à la société d'exploitation une charge locative d'entretien.