Oui, il est possible de partir en vacances pendant un arrêt maladie lorsque votre médecin vous a accordé une sortie libre.
Une fois l'arrêt maladie établi avec autorisation de sortie, la CPAM doit être informée par le biais d'une demande d'extension du périmètre de déplacement avec un justificatif médical. La CPAM dispose d'un délai de 15 jours pour statuer sur la situation du salarié.
Légalement vous avez le droit de vous déplacer du moment que cela est compatible avec son état de santé. De ce fait, votre employeur ne peut s'opposer à votre déplacement. Les réponses aux questions ne sont pas officielles.
Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ? Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés annuels prévues avant votre arrêt de travail.
S'il notifie son arrêt maladie à son employeur en respectant les règles, le salarié peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie », précise la Cour de cassation.
Vous devez obtenir l'accord préalable de votre Caisse primaire d'assurance maladie pour pouvoir vous absenter. Si votre séjour hors du département est prescrit par le médecin ou que la Cpam estime qu'il est justifié, vous recevrez un accord.
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d'accident ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés.
par Internet : connectez-vous sur votre compte ameli dans la rubrique Mes démarches ; par téléphone : composez le 36 46 (service gratuit + coût de l'appel) ; sur place, en vous rendant dans un des points d'accueil de votre caisse d'assurance maladie.
Obtenir un certificat médical attestant que le voyage n'est pas incompatible avec votre état de santé. Envoyer une demande d'autorisation d'absence pendant un arrêt maladie à la CPAM, en précisant la destination, les dates et l'adresse de séjour. Attendre la réponse écrite de la CPAM avant de partir en vacances.
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
Oui, voyager peut être autorisé pendant un arrêt maladie pour dépression, à condition que cela n'aille pas à l'encontre de la prescription médicale. Certains déplacements, s'ils favorisent le repos et le mieux-être, peuvent même être bénéfiques.
Oui, vous pouvez organiser le contrôle d'un salarié en arrêt maladie qui bénéficie de sorties libres : si vous versez une indemnité complémentaire à votre salarié en arrêt maladie, qui s'ajoute au versement d'indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ; et que vous avez des doutes sur la réalité de la maladie.
Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut donc pas venir sur son lieu de travail en arrêt maladie. Et si l'entreprise l'oblige à se déplacer ou à exercer en télétravail, il s'expose à des poursuites pénales et financières.
Horaires de sortie en cas d'arrêt maladie
soit vous êtes autorisé à sortir mais vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens médicaux.
Le repos de campagne permet de bénéficier d'un arrêt de travail en dehors de son domicile. Il doit être prescrit par son médecin traitant et doit être ensuite approuvé par l'Assurance Maladie.
Un arrêt maladie à l'étranger est-il valable en France ? Oui. Un certificat médical établi à l'étranger est parfaitement valable en France.
Le salarié doit obtenir l'autorisation de son médecin et informer la CPAM, surtout en cas de voyage à l'étranger. Il doit également respecter les obligations liées à son arrêt, notamment les horaires de sortie et l'acceptation des contrôles.
Depuis la loi du 22 avril 2024, en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non-professionnels, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période de référence.
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez être amené(e) à vous déplacer, soit à proximité de votre domicile, soit de manière plus éloignée dans un autre département de France, voire à l'étranger. Certaines règles sont à respecter vis-à-vis de la sécurité sociale qui vous verse vos indemnités journalières.
Arrêt maladie ordinaire.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Ce contrôle peut être déclenché à l'initiative de la CPAM ou à votre demande formelle. Il consiste à vérifier si l'état de santé du salarié justifie l'arrêt prescrit, tant sur le fond (raison médicale) que sur la forme (respect des obligations).
Oui, vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie.
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
Tu acquiers 2 jours ouvrables de CP par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an). Tu acquiers 2,5 jours ouvrables de CP par mois pour les maladies pro (type burnout)