La location d'une partie de sa résidence principale n'a pas été expressément prévue par la loi. Il vous faut donc utiliser les baux classiques liés à une location meublée. Cela signifie que tous les droits et obligations attachés à ces baux classiques doivent être respectés par vous et votre locataire.
Si vous souhaitez louer une partie de votre résidence principale et que vous en êtes vous-même propriétaire, vous en avez tout à fait le droit et vous n'avez pas d'autorisation à obtenir au préalable.
Votre locataire doit habiter la partie qui lui est réservée à titre de résidence principale et donc, comme indiqué plus haut, y vivre plus de huit mois par an. Il vous faut donc signer un bail meublé classique, d'un an minimum ou de neuf mois si vous louez à un étudiant.
La loi sur la location d'une dépendance de votre maison
Au minimum, la surface de la pièce louée doit avoir 9 m², et supérieure ou égale à 2,20 mètres pour la hauteur sous plafond . Elle doit disposer une fenêtre donnant sur l'extérieur pour un éclairage naturel.
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation pour louer votre résidence principale ou une partie de celles-ci pour des séjours d'un ou plusieurs jours. C'est ce qu'a défini récemment la loi ALUR. En revanche, vous devez respecter un plafond de 120 jours maximum de location via Airbnb.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Comment déclarer un studio dans sa maison ? Si vous louez un studio dans votre maison, vous devez déclarer les revenus issus de cette activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La dépendance se définit principalement par son usage utilitaire, par exemple un abri de jardin isolé du reste du logement et dans lequel vous stockez du matériel ou des vélos. Il doit être situé à la même adresse que l'habitation, et donc sur le terrain du logement assuré, même s'il n'est pas toujours attenant.
La location d'un sous-sol semi-enterré est interdite, même en présence d'une fenêtre. Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.
Louer une chambre chez l'habitant est avant tout la solution rapide et économique. Les prix défient toute concurrence : une chambre à Paris coûte 400€ par mois environ, 300€ dans les grandes villes de province comme Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Lille... Comptez 250€ dans les villes plus modestes.
4 mois = 120 jours, d'où la fameuse limite des 120 jours de location saisonnière. Vous pouvez donc louer votre résidence principale 120 jours par an au maximum.
La LMNP concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n'excèdent pas la somme de 23 000€ par an pour le propriétaire ou 50% de ses revenus globaux par an. La LMNP est avant tout un statut ouvert à tous les contribuables français souhaitant préparer leur retraite.
En ce qui concerne la location meublée, Lodgis propose trois types de contrats : le Bail Résidence Principale, le Bail Résidence Secondaire, et le Bail Mobilité. Avec ces contrats, il est possible de louer un appartement meublé pour quelques mois ou quelques années, selon vos besoins.
Pour louer en colocation vous devrez, propriétaire-bailleur, rédiger un bail de colocation qui devra être signé par toutes les parties. Ce bail de colocation peut prendre deux formes : Un bail unique de colocation signé par tous les colocataires. Un bail individuel de colocation pour chaque colocataire.
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.
Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). Les lignes indiquées dans les développements qui suivent se trouvent donc sur la déclaration 2042-C PRO.
Est-ce légal de louer sans bail ? La loi du 6 juillet 1989 visant l'amélioration des rapports locatifs exige l'établissement d'un contrat de location écrit et signé par les deux parties lorsqu'un logement est mis en location. Ainsi, en théorie, une location sans bail n'est pas légale.
Vous êtes concerné : - de plein droit, si les loyers, hors charges locatives, perçus annuellement par votre foyer fiscal sont supérieurs à 15 000 €. - ou sur option, si les revenus sont inférieurs à 15 000 €. Ce choix vous engage à déclarer au régime réel pendant trois ans.
Le souplex est un bien immobilier inspiré du duplex, qui désigne un logement situé en partie au rez-de-chaussée et en partie en sous-sol.
Il n'y a aucune obligation d'assurer une dépendance. Cependant si vous souhaitez être couvert en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, explosion et catastrophes naturelles), il convient d'effectuer une déclaration de vos dépendances à votre assureur habitation.
Les locaux imposables
On entend par dépendance tout local ou terrain rattachés au logement dont l'occupant a la disposition exclusive. Un local ou un terrain peuvent d'ailleurs être considérés comme des dépendances, même s'ils ne sont pas contigus au logement, à condition d'être à proximité.
Les dépendances sont toutes les pièces non habitables de votre logement, soit : les caves et sous-sols. les vérandas.
La division d'une maison en deux appartements échappe, en principe, à toute réglementation propre à cette opération : vous pouvez diviser votre maison, soit pour vendre les deux appartements, soit pour les louer, soit pour vendre ou louer l'un des deux.
Pour diviser le bien en 2 lots, il faut faire appel à un notaire ou tout autre professionnel spécialisé en droit immobilier. La première étape est pour diviser un bien immobilier en 2 lots est de créer une nouvelle surface habitable en conformité avec la loi Boutin.
En effet, la loi vous oblige à diviser votre maison de telle sorte que les logements obtenus présentent une surface supérieure à 14 m², et un volumen habitable supérieur à 33 m³, ce qui n'est parfois pas si simple à calculer seul, sans l'équipement et le savoir-faire d'un professionnel.