Les faits juridiques sont des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés. Ces effets de droit sont déterminés par la loi (art. 1100-2 du Code civil). C'est le cas d'un accident de la route ou d'un décès.
En droit civil français, on appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.
Une personne peut être qualifiée « d'incapable », de « commerçant », de « salarié »… Une chose peut être qualifiée de « bien meuble », de « bien immeuble »… Un engagement peut être qualifié de « contrat », de « quasi-contrat », « d'obligation naturelle »…
Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs. Bon à savoir : un fait juridique survient sans aucune volonté de créer des conséquences juridiques, alors que l'acte juridique est le résultat d'une volonté manifeste.
Le fait juridique : définition
Un fait juridique est un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
La charge de la preuve incombe ainsi au demandeur à l'instance (actori incumbit probatio), qui supporte la charge d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'appui de sa prétention. Le défendeur à l'instance n'a quant à lui, à ce stade, rien à prouver.
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
Situation qui se produit, qui a lieu indépendamment des règles.
Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit, c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un droit ou d'une obligation), que ce soit dans le domaine privé ou le domaine ...
Le résumé des faits
La distinction opérée entre les faits importants et les pièges de l'énoncé vous amènera à rédiger un résumé de la situation juridique en fonction de ses éléments déterminants. Ce résumé des faits ne devra contenir que les événements pertinents de l'énoncé et utiles à la résolution du cas pratique.
La qualification juridique des faits renvoie à une opération intellectuelle, exercée au principal par les magistrats, consistant à faire rentrer des faits dans des catégories juridiques. Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit.
La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'espèce (E) et enfin la conclusion (F).
Un fait est un événement advenu ou advenant dans l'histoire d'un individu ou d'un groupe. Il est caractérisé par son extériorité, par opposition à une idée qui, elle, relève de l'intériorité.
Par opposition au "juge du droit", qui est la Cour de Cassation, le Tribunal judiciaire, les juridictions spécialisées et les Cours d'appel, sont les " juges du fait".
Ainsi, on peut juridiquement qualifier un individu ou un objet. Par exemple, on parlera d'un bien meuble ou immeuble si l'on se prête à l'exercice de la qualification d'un objet. Concernant les personnes physiques, on peut parler d'une personne mineure ou majeure.
La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété.
Le fait juridique est donc constituer par une situation de fait comme la naissance ou le décès, soit par une action ou une injure qui vont entraîner par leur existence une création ou modification ou une transmission de doit. Les effets juridiques n'ont pas été recherchés par les parties.
Les faits juridiques involontaires ou les faits de la Nature
Ceux qui sont liés à la vie de l'individu peuvent être la naissance comme la mort. Les évènements physiques ou naturels constituent un « cas de force majeure » pouvant être invoqués lors d'un manquement à l'exécution d'une obligation contractuelle.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
Preuve par tous moyens
L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier. Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).
Si par exemple une photo est prise alors que quelqu'un vole dans un magasin, la photo est recevable, mais l'objet doit être saisi sur la personne. Donc il s'agit bien d'un élément de preuve, qui bien souvent est suffisant pour une sanction.