Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Au regard de ces dispositions légales, la conclusion d'un bail meublé pour une durée de 10 mois n'est pas possible. Cela reviendrait à déroger à une loi d'ordre public, et la clause du bail relative à la durée ne serait juridiquement pas valable.
Le bail étudiant est une variante du bail meublé, dédiée aux étudiants. Sa durée est de 9 mois, sans tacite reconduction contrairement aux contrats classiques.
C'est pour cela que lorsqu'un bailleur loue un logement meublé à un étudiant, la loi lui permet d'établir un contrat de seulement 9 mois (voir l'article de loi correspondant). Ce qui distingue ce bail des autres, outre sa durée, c'est qu'il n'est pas reconductible tacitement.
Une location de neuf mois pour les étudiants
Le locataire doit pouvoir justifier de son statut en vous présentant sa carte d'étudiant ou un certificat de scolarité pour l'année en cours. Au bout de neuf mois, le bail prend fin, sans que vous ayez besoin de donner congé à votre locataire.
Un bail de résidence principale est un contrat de location pour un logement dans lequel le locataire réside au moins 8 mois par an. Dans ce cas, la location meublée n'est pas une location de droit commun mais une location meublée à usage de résidence principale, régit par la loi du 6 juillet 89.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
Location saisonnière : des règles moins strictes
Le bail peut alors être verbal ou écrit. Sa durée est libre : le locataire et le bailleur négocient une durée initiale (une journée, 3 semaines, 6 mois…) qui peut-être reconduite. La durée du préavis pour donner congé est celle qui est prévue dans le contrat.
Bail professionnel : Il concerne principalement les professions libérales. Bail saisonnier ou location de vacance : est conclu pour une durée correspondant exactement à la période d'activité du locataire. Bail emphytéotique : bail de longue durée (au moins 18 ans et au plus 99 ans).
Le bail de courte durée déroge aux règles applicables au bail commercial (3/6/9 ans) car sa durée ne doit pas être supérieure à 3 ans. Un bailleur peut en signer un ou plusieurs avec le même locataire, à condition que la durée totale de ces baux n'excède pas 3 ans.
Un bail mobilité vous offre plus de possibilité
Le bail mobilité est conclu pour une durée maximale de dix mois non renouvelable et non reconductible. Il est possible de modifier par avenant la durée du bail sans que celle-ci ne dépasse dix mois. Cette modification ne peut avoir lieu qu'une fois.
Le contrat doit être conclu pour une durée d'au moins un an. Il vous est donc possible de proposer, par exemple, un bail de quinze mois, dix-huit mois ou même deux ans. Deux mois avant l'échéance prévue dans le contrat de location, vous devez confirmer au locataire que l'évènement va se réaliser.
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
En ce qui concerne la location meublée, Lodgis propose trois types de contrats : le Bail Résidence Principale, le Bail Résidence Secondaire, et le Bail Mobilité. Avec ces contrats, il est possible de louer un appartement meublé pour quelques mois ou quelques années, selon vos besoins.
La durée du bail meublé est de minimum 1 an qui peut être réduite à 9 mois pour les étudiants. Alors non on ne peut pas signer un bail inférieur à 1 an ou 9 mois pour un étudiant. Mais il existe le bail mobilité voir plus bas. Cette durée est tacitement reconduite selon les mêmes conditions.
Le bail de location meublée permet de louer un logement meublé sur une période plus courte que le bail classique, soit 1 an reconductible tacitement. Le logement doit cependant contenir tous les équipements et le mobilier obligatoires pour y être éligible.
Le bail location meublée résidence secondaire
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 3 mois minimum, de date à date, le logement ne constituant pas la résidence principale du locataire. Il prend alors fin de plein droit avec l'arrivée du terme, sans que le propriétaire bailleur doive donner congé.
Qu'est ce que le bail précaire? Le bail dérogatoire, communément appelé bail précaire, est un contrat de location portant sur des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commercial ou artisanal pour une durée maximale de 3 ans. Le régime de ce contrat est défini à l'article L 145-5 du code de commerce.
Lorsque le logement constitue sa résidence principale, la durée du bail du locataire est fixée par la loi et dépend du type de location dont il s'agit : location vide ou, au contraire, meublée.
Pour protéger locataires et bailleur, la loi interdit de modifier formellement le contenu du contrat de location, même avec l'accord des deux parties. Pour introduire les changements dans le bail, il est nécessaire de signer un nouveau document appelé avenant, qui sera annexé au contrat de location initial.
Comme précisé par l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut renouveler le bail de courte durée, sauf accord tacite avec son propriétaire. En contrepartie du risque de perdre son logement sous deux mois, le locataire bénéficie généralement d'un montant de loyer inférieur au prix du marché.