Acquérir des congés payés même pendant un arrêt de travail est désormais possible depuis le 24 avril 2024. La France a mis en conformité les dispositions du code du travail sur les arrêts de travail avec le droit européen, sous la pression de la Cour de Cassation.
Oui, vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie.
Si un salarié tombe malade ou se blesse pendant ses congés annuels, il peut utiliser son congé maladie rémunéré ou son congé de proche aidant au lieu de ses congés annuels . L'employeur peut toutefois exiger du salarié qu'il fournisse un préavis et des justificatifs lorsqu'il prend un congé maladie ou un congé de proche aidant pendant ses congés annuels.
S'il notifie son arrêt maladie à son employeur en respectant les règles, le salarié peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie », précise la Cour de cassation.
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
Tu acquiers 2 jours ouvrables de CP par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an). Tu acquiers 2,5 jours ouvrables de CP par mois pour les maladies pro (type burnout)
Désormais, tout salarié en arrêt de travail a le droit d'acquérir des congés payés pendant cette période. Focus. La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) est entrée en vigueur le 22 avril 2024.
Depuis la loi du 22 avril 2024, en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non-professionnels, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période de référence.
En d'autres termes, en application de la loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquièrent désormais 2,5 jours de congés payés par mois pendant toute la durée de leur absence.
Calcul des congés payés du salarié en cas d'arrêt maladie
Si la maladie est d'origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, soit 24 jours ouvrables s'il a été absent toute la période d'acquisition.
Bonjour, Lorsque l'arrêt de travail débute avant les congés, le report des congés par l'employeur est obligatoire. Lorsque l'arrêt de travail débute pendant les congés, le report n'est pas obligatoire.
2. Un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle pendant 4 mois au cours de la période de référence aura droit à 2 jours de congés payés/mois (4 X 2 j)+ 2,5 jours de travail pour les 8 mois (8 X 2,5) de travail effectif = 28 jours de congés payés.
Généralement, vous bénéficier d'un délai de report de 15 mois si vous n'avez pas pu prendre vos congés en raison de votre arrêt de travail (sauf dispositions conventionnelles prévoyant un délai supérieur). En revanche, le point de départ de ce délai de report de 15 mois peut varier en fonction de votre situation.
Le plafonnement de la durée des premiers arrêts maladie à 30 jours s'annonce comme un changement majeur pour les médecins et les patients puisque jusqu'à présent, il n'existait aucune limite de durée concernant les arrêts maladie.
Si vous bénéficiez d'une sortie libre, vous pouvez quitter votre département sans avoir à demander l'accord préalable de la CPAM. Même en cas de sortie libre, vous devez vous soumettre aux contrôles éventuels (CPAM ou employeur).
Si le salarié ne peut prendre ses congés en raison d'une maladie, professionnelle ou non, d'un accident du travail (ou d'une rechute d'accident du travail), ses congés peuvent être reportés.
Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés.
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».
Il est possible de cumuler des congés payés avec des indemnités journalières en maladie, lorsque votre arrêt de travail intervient au cours de congés payés dans le cas où vous ne pouvez pas les reporter ou si vous souhaitez les prendre au fil de l'eau.
Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés annuels prévues avant votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus.
Un salarié a le droit à 2,5 jours de congés payés par mois. Il peut les cumuler au cours d'une période de référence de 12 mois. Il a ensuite 1 an pour poser ses congés. Il est tenu de prendre au moins 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre.
En effet, dans le cadre d'un arrêt de travail supérieur à une année, le cumul des droits aux congés payés se poursuit. Cependant, les droits à congés payés de la période de référence seront perdus à la fin de la période de report de 15 mois, qui débute à la fin de la période de référence.
Vous n'acquérez pas de congé annuel pendant un congé de maladie non rémunéré. La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum. Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
Est-on payé pendant un arrêt maladie de 2 jours ? Non, si votre arrêt ne dépasse pas 2 jours, vous ne percevrez aucune indemnité de la Sécurité sociale, car les 3 jours de carence ne sont pas indemnisés. Cela signifie que seuls les arrêts de 4 jours ou plus donnent droit aux IJ.