Vous pouvez avoir une seule résidence principale. Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
Les frais de double résidence s'entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel.
Il s'agit principalement des frais suivants : les frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement (assurance, taxe d'habitation, abonnements tels que eau, électricité, internet, etc.) sur le lieu de travail ou à proximité les dépenses supplémentaires de repas.
Le régime d'imposition d'une résidence secondaire
Est considéré comme résidence secondaire tout logement qui n'est pas votre résidence principale.
Les inconvénients des résidences secondaires
Cette seconde maison implique, en effet, des dépenses non négligeables, notamment en termes de charges fixes (impôts/taxes, travaux, électricité et eau, chauffage, Internet...).
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement. Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
La double résidence ne doit pas provenir de désirs personnels, mais être justifiée par des raisons professionnelles. Dans ce genre de situation, vous devez pouvoir expliquer pourquoi vous n'avez tout simplement pas déménagé pour vous rapprocher de votre lieu de travail.
Si votre deuxième logement est situé dans la même ville ou dans la même rue, alors vous devez demander un nouveau numéro de SIRET. Si, en revanche, votre deuxième logement est situé dans le même immeuble que votre premier investissement, alors vous pouvez conserver l'ancien numéro.
Pour cela, le locataire peut écrire au propriétaire ou à l'agence immobilière en demandant à ce que le loyer ne soit pas facturé ou lui soit remboursé. Il est indispensable de bien expliquer les raisons de cette demande. Vous pouvez également demander une réduction de préavis à votre propriétaire.
Le domicile est pour ainsi dire "l'adresse légale" d'une personne, c'est-à-dire le lieu auquel tous les actes officiels vont être adressés. L'inscription au registre de la population communal détermine le domicile. La résidence par contre est le lieu où une personne habite la plupart du temps.
Si le domicile est bien le siège légal d'une personne, son siège juridique, sa résidence est son siège réel, son siège de fait; elle se trouve à son lieu d'habitation ordinaire, habituel; soit son siège accidentel, l'habitation étant en tout lieu où elle se fixe, même pour un bref laps de temps.
Définition fiscale de la résidence secondaire
Vous ne pouvez avoir qu'une et une seule résidence principale que vous en soyez locataire ou propriétaire. Il s'agit du bien dans lequel vous vivez donc plus de 6 mois par an. Tous vos autres biens immobiliers sont considérés comme secondaires pour le fisc.
Résidence principale ou investissement locatif ? Un investissement immobilier peut servir aussi bien à l'acquisition de sa résidence principale (ou secondaire) qu'à un investissement locatif. Il n'est pas obligatoire d'être propriétaire de sa résidence principale pour acheter un logement afin de le louer.
Pour cela, il faut aller dans son « espace particulier » sur le site impots.gouv.fr et cliquer sur l'onglet « Biens immobiliers ». Votre ou vos propriétés apparaissent alors à l'écran.
À l'inverse, sera considéré comme résidence secondaire, tout logement n'étant pas la résidence principale d'une personne et de sa famille. Il pourra par exemple s'agir d'un logement occupé seulement quelques semaines ou mois dans l'année, pour les vacances par exemple, en tant que logement de villégiature.
La création de plusieurs appartements individuels au sein d'une maison est une procédure plutôt simple sur le plan administratif. Aucune autorisation n'est, en effet, nécessaire lorsque votre projet n'a pas pour effet de créer une surface habitable supplémentaire, ou lorsque la surface créée est inférieure à 5 m².
Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie de taxe d'habitation sur sa résidence principale. En revanche, la réforme sur la taxe d'habitation ne s'applique pas aux résidences secondaires. Les propriétaires doivent continuer de la payer, sous peine d'une amende de 150 euros.
Supposons que vous recevez un avis d'imposition foncière pour votre seconde résidence en France mentionnant une base d'imposition de 5.287 euros et une taxe à payer de 2.127 euros. Dans votre déclaration fiscale, vous devez reprendre au code 1(2)130 : (5.287 x 2)- 2.127, soit 8.447 euros.
L'administration fiscale n'a pas prévu une durée minimale d'occupation effective d'un bien immobilier avant sa cession. Selon une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon (19 août 2021), une occupation de 4 mois pourrait être acceptée.
Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.
Le propriétaire d'une résidence secondaire est donc tenu au paiement de cette taxe calculée de la même manière que pour la résidence principale.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Les résidences secondaires ne bénéficient d'aucun abattement. Par ailleurs, depuis les impositions 2017, les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants, peuvent voter une majoration de la part de la cotisation de la taxe d'habitation qui leur revient pour les résidences secondaires.