Une même famille pourra percevoir les allocations familiales et les APL. Les deux aides sont cumulables.
Au-delà de ce montant, votre APL sera dégressive. À partir de 1.234 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL.
L'APL est attribuée pour votre résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge située en France et seulement si votre logement respecte ...
Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'aide a été versée automatiquement par la caisse de retraite depuis le 15 octobre. Pour les bénéficiaires de la Prime d'activité en juin 2022, l'aide sera versée automatiquement par la Caf à partir du 15 novembre.
L'allocation de logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire, qui ne bénéficie pas de l'APL. Le bénéfice de l'allocation de logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de décence et de peuplement.
"Afin de couvrir les hausses de loyer, l'aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022." Concrètement, cette revalorisation sera visible dès le 26 septembre prochain sur votre compte bancaire.
Elle a été reportée à plusieurs reprises à cause de la crise sanitaire (prévue en août 2020). La réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des douze derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus vos revenus N-2.
Quelle sont les formalités. Vous devrez en outre remplir un formulaire d'aide à la double résidence que vous fournira votre conseiller Pôle Emploi. Les justificatifs de frais liés à double logement devront être fournit à votre Pôle Emploi dans les 6 mois qui suivent votre date d'embauche.
La demande se fait par lettre recommandée A/R (ou via un huissier) et vous devez indiquer, d'une part la durée de la sous-location, d'autre part le loyer que vous réclamez -qui ne doit pas être supérieur au prorata à celui que vous payez chaque mois.
Couple non marié
Le contrat de location peut être signé par un seul partenaire ou par les deux. Dans le premier cas, seul le signataire est titulaire de droits de logement et obligations y afférant. C'est donc à lui qu'incombe le paiement du loyer.
C'est notamment le cas du revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. C'est ce que l'on appelle une exonération d'impôt. L'exonération fiscale touche également d'autres aides sociales : la prime d'activité
Ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte par la CAF pour son calcul. Le revenu à ne pas dépasser pour toucher 100 % des allocations familiales est de 5 684 € par mois. L'allocation de base est divisée par 2 à partir de cette somme jusqu'à 7 577 € par mois et divisée par 4 au-dessus de cette somme.
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
Cette règle stipule que notre salaire annuel doit être au moins 40 fois supérieur au prix de la location. En reprenant l'exemple précédent, pour pouvoir payer un loyer de 450 euros par mois, notre salaire annuel devrait être de 18 000 euros.
« Exemple: pour un loyer CC de 550€, le salaire minimum du locataire doit- être de 1760€ net mensuel. »
Pour déterminer le droit à l'APL, ce sont les ressources nettes imposables des 12 derniers mois qui sont prises en compte. Elles sont récupérées automatiquement par la CAF (ou la MSA). S'il s'agit d'une colocation, les revenus de tous les locataires sont pris en compte.
Plafond de l'ALS
Votre plafond d'APL s'élève à 518,86 €, calculé de la sorte : 402,18 € + 2 * 58,34 € = 518,86 €.
Pourquoi vous touchez probablement l'ALS et non l'APL
propriétaires ayant acheté leurs logements via un prêt d'accession sociale ou un prêt conventionné les locataires louant des logements ayant fait l'objet d'un conventionnement entre le propriétaire et l'Etat.
L'octroi de l'APL n'a aucune incidence sur les impôts des parents puisque cette attribution est seulement conditionnée aux revenus de l'enfant et non du foyer fiscal de ses parents.