Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.
Ce qu'il faut retenir
A ce titre, le fisc a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Ces dernières doivent aussi donner tous les revenus encaissés par le contribuable et l'identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent enfin déclarer les intérêts versés aux non-résidents.
C'est très simple : il existe un accord international qui oblige les banques étrangères à transmettre chaque année au fisc français des informations bancaires concernant leurs clients français.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les contribuables domiciliés fiscalement en France ou à Monaco doivent déclarer leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger avec leurs autres revenus, à l'occasion de leur déclaration annuelle de revenus.
Oui, il est tout à fait légal d'ouvrir et de posséder un compte bancaire à l'étranger. Il n'y a même plus aucune limitation quant à la somme détenue, contrairement à l'époque où le contrôle des changes existait et fluctuait jusqu'à être supprimé définitivement le 1er janvier 1990.
Si vous avez ouvert, utilisé ou clôturé un compte auprès de N26, Bunq, Monese, ou encore Revolut, par exemple, vous devez les déclarer au même moment que la déclaration de revenus annuels. À noter que les comptes ouverts, détenus ou clôturés en 2019 devaient être déclarés en 2020.
A l'aide de l'intelligence artificielle, les services de Bercy peuvent utiliser les données numériques pour détecter et contrôler les fraudeurs des impôts. Pour lutter contre les fraudes, le fisc a recours à de nombreux moyens.
Pour des raisons pratiques, un compte bancaire à l'étranger s'impose lorsque vous passez régulièrement du temps dans un autre pays. Ces déplacements peuvent être liés au travail, à la famille ou à des évènements saisonniers (festival, vendange, etc.).
Oui, il est tout à fait légal d'avoir un compte en Suisse ! En tant que frontalier, vos démarches pour l'ouverture d'un compte n'en seront que simplifiées auprès des établissements bancaires, car vous pouvez justifier d'un salaire suisse.
Si, malgré votre départ à l'étranger, vous restez assimilé à un résident fiscal en France, vous continuerez de déposer une déclaration pour l'année entière comprenant tous les revenus du foyer auprès du Service des impôts du lieu de votre résidence fiscale en France.
Pour ouvrir un compte bancaire au Portugal, vous aurez besoin : D'un document d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité Du NIF (numéro de contribuinte) qui vous identifie auprès de l'administration fiscale et qui vous servira pour de nombreuses démarches dans le pays.
Un compte est considéré comme étant domicilié à l'étranger dès lors qu'il se trouve hors du périmètre suivant : la métropole, Monaco (pour les résidents français établis depuis le 14 octobre 1957), les départements d'outre-mer, ainsi que les îles de Saint Barthélémy et Saint-Martin.
Vous avez peut-être découvert, cette année, sur votre déclaration de revenus que la case 8UU était déjà pré-cochée en vous invitant à déposer une déclaration N°3916. Cela indique que l'administration fiscale a connaissance que vous détenez un compte bancaire à l'étranger.
Déclarer les comptes étrangers ouverts en 2021 Concrètement, les comptes concernés sont les comptes étrangers ouverts en 2021 au sein d'une néobanque étrangère. Tous les comptes ouverts en 2022 seront à déclarer en 2023.
Pour ouvrir un compte bancaire à l'étranger, vous pouvez vous rendre physiquement dans la banque du pays en question, ou à distance en optant pour une banque en ligne située à l'étranger. Si vous ouvrez un compte dans une banque située en Union européenne, la procédure est relativement simple.
Vous pouvez utiliser l'application en ligne du point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) pour : déclarer votre/vos compte(s) étranger(s) ; envoyer les corrections de données précédemment communiquées.
Les intérêts des placements et comptes bancaires n'échappent pas à la déclaration 2022 des revenus 2021. Il est obligatoire de déclarer les revenus tirés : des comptes courants rémunérés. des livrets d'épargne fiscalisés (aussi appelés comptes sur livrets bancaires ou livrets B)
Qui peut en profiter ? À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Faible Risque et stabilité
Avoir un compte en Suisse est considéré comme un endroit sûr pour conserver son argent et la stabilité procurée par la Suisse dans ses politiques et ses relations internationales est une autre raison pour laquelle de nombreuses personnes décident d'ouvrir un compte en Suisse.
Le Luxembourg permet à toute personne âgée de 18 ans et plus d'ouvrir facilement un compte bancaire, à condition de résider dans le pays ou de s'y installer prochainement et d'avoir un emploi rémunéré ou d'étudier dans une université locale.
L'avantage en Suisse, c'est que vous pourrez facilement vous référer au marché bancaire suisse pour orienter vos arbitrages. Il vous faudra être aux aguets pour surgir au bon moment et réaliser la meilleure plus-value possible. Le franc suisse constitue une des meilleures monnaies pour ce type d'opération !
Cela permet déjà d'échapper aux poursuites pénales. La majoration pour manquement délibéré est par ailleurs réduite à 25% en cas de fraude dite "passive", c'est à dire si les avoirs ont été reçus via une succession, une donation, ou constitués quand la personne résidait à l'étranger.
1. Andorre. L'avantage des paradis fiscaux européens, c'est qu'ils offrent, à la différence de certains « collègues » étrangers une stabilité économique (jusqu'à preuve du contraire…) et politique, gage de sécurité pour votre argent.