La loi prévoit en effet qu'un acheteur dispose de «tous les droits attachés à la chose vendue». Cela signifie que la garantie relative à un bien se transfère en même temps que sa cession.
La garantie est transférable, c'est-à-dire qu'elle est liée au bâtiment et non pas à l'acheteur initial. Ainsi, en cas de changement de propriétaire, la garantie sera transférée pour le temps qu'il reste jusqu'au terme de cette dernière.
La garantie du fabricant ou du commerçant et la garantie prolongée sont transférables sans frais. Pour transférer les garanties à votre nom, communiquez avec un concessionnaire. Informez-le que vous êtes le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire de l'automobile.
Oui, car l'extension de garantie est rattachée au produit et non pas à son propriétaire. Si vous venez de racheter ou de récupérer un appareil avec une extension de garantie, sachez qu'en cas de panne de cet appareil, vous pouvez bénéficier de ce service.
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.
Si vous souhaitez mettre en œuvre une garantie légale, c'est au vendeur de l'assumer. Il ne peut pas s'y opposer, dès lors que les conditions d'application sont réunies.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Le vendeur est présumé responsable jusqu'à preuve du contraire. Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit. La garantie légale est différente de la garantie commerciale(facultative). Lorsque vous lisez sur un produit garanti 2 ans, il s'agit de la garantie commerciale. La garantie légale s'applique aux biens numériques ou non.
On l'appelle aussi «garantie du fabricant», «garantie de base» ou «garantie conventionnelle». Sa protection s'échelonne généralement sur trois à cinq ans ou entre 60 000 et 100 000 km. Cette garantie couvre le véhicule, et non le propriétaire. Elle se transfère automatiquement au nouvel acheteur.
Une garantie limitée signifie en général que vous pourriez avoir à payer pour les pièces, les frais de main-d'oeuvre ou un pourcentage du montant total des réparations.
La garantie moteur boîte pont est une prise en charge des réparations des pièces et de la main d'œuvre (selon le barème constructeur) suite à une panne ou à un incident mécanique.
La garantie conventionnelle : une protection supplémentaire souvent offerte par le fabricant. C'est généralement le fabricant qui décide de vous offrir une garantie conventionnelle sur le bien que vous achetez. On l'appelle alors la garantie du fabricant.
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
La garantie légale est une protection minimale applicable automatiquement à tous les biens achetés ou loués au Québec. Avant de vous offrir une garantie supplémentaire, les commerçants devraient, selon la loi, vous informer de cette garantie de base, qui s'applique de facto à leurs produits.
Une garantie commerciale est la garantie qui vous est généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant lorsque vous achetez un produit en magasin ou sur internet.
A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
À compter de la découverte d'un défaut du produit - caché au moment de l'achat - le client dispose d'un délai de 2 ans pour faire jouer la garantie des vices cachés. Sur présentation d'une preuve du vice caché, le vendeur doit procéder au remboursement total ou partiel du produit défectueux.
La garantie commerciale est une garantie contractuelle et facultative entre le vendeur et l'acheteur. Mais sachez qu'il existe aussi une garantie légale, inscrite dans le code de la consommation, qui assure la protection des consommateurs à l'égard du professionnel qui vend le produit ou le service.
En cas de contestation, c'est au vendeur de produire des preuves de nature à justifier le refus de prise en charge : l'acheteur n'a rien à prouver. Les articles 1641 et suivants du Code civil permettent de se faire rembourser partiellement ou totalement à condition pour le client de prouver le vice caché du produit.
Après la réparation, le délai de garantie continue à courir, le client ayant encore droit à une garantie pendant la durée résiduelle de la garantie légale. Si le client avait p. ex. une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que la panne vient d'un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.