Il est possible de contester un testament olographe s'il est démontré que : le testament olographe n'a pas été entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur (art. 970 du code civil) le testament présenté n'est pas l'original, dans ce cas l'acte ne pourra produire aucun effets juridiques.
Selon la situation, les motifs de contestation peuvent être liés au fond du testament. Dans tous les cas, seul le juge est habilité à déclarer un testament nul ou valide. D'après les dispositions de l'article 1323 du Code civil, les héritiers d'un défunt peuvent contester l'acte de donation.
Le droit français accorde à l'héritier un délai de cinq ans, à partir du décès ou à partir du jour où il prend connaissance de l'acte, pour saisir la justice et contester un testament et sa validité (Cour de cassation, 1e chambre civile, 23 novembre 2004).
La contestation du testament notarié est donc possible par l'apport d'une preuve de l'incapacité d'une des parties lors de la rédaction du testament.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Le testament est un acte qui permet d'éviter les discordes entre les héritiers. En organisant le partage de son patrimoine au préalable, le risque de mésentente est limité.
Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Lorsque le testateur fait part de ses dernières volontés, il doit avoir conscience de ce qu'il fait et doit être ainsi sain d'esprit. De ce fait, si un vice apparaît dans la volonté du testateur, l'héritier peut demander au juge l'annulation du testament sur le fond.
Le testament authentique peut être annulé ou modifié par la seule volonté du testateur, toute sa vie durant. Le disposant doit avertir le notaire rédacteur du testament authentique qu'il souhaite modifier ses dispositions de dernières volontés et un nouvel acte est rédigé, annulant de plein droit l'ancien.
Testament mystique, le plus sécurisé
De même, ce testament est automatiquement enregistré par le notaire dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés qui en fera connaître l'existence et la localisation, ce qui le rend plus facile à retrouver lors du décès du testateur.
La contestation d'une succession relève de la compétence du juge du tribunal judiciaire. Cela signifie que l'héritier, qui conteste, doit être représenté impérativement par un avocat pour agir.
Pour le cas du testament notarié, celui-ci ne peut être contesté que par une requête en contestation d'acte authentique devant la Cour supérieure, étant donné que l'acte fait preuve de son origine et de son authenticité, ou encore s'il y a captation.
Si vous êtes désigné dans le testament d'un proche, vous pouvez accepter ou refuser le testament, dans le délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession du défunt. Pendant ce délai, vous demeurez entièrement libre de votre choix et nul n'est censé vous contraindre à prendre une décision.
L'article 970 du code civil précise que, pour être valable, un testament "olographe" doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme.
Le notaire peut convoquer les héritiers et les légataires universels et leur faire lecture du testament lors d'un rendez-vous fixé à son étude. Il peut également adresser une copie du procès verbal d'ouverture de testament aux héritiers légataires universels et légataires à titre universel.
Par suite un testament authentique, olographe ou mystique ne pourra être révoqué par la signature d'une donation[...] Ce document est accessible avec les packs suivants : - Pack Notaire.
Parfois, pour léguer certains bien par testament, il faut avoir le consentement écrit de notre époux. C'est le cas, par exemple, si vous avez prévu donner certains bien à votre époux dans votre contrat de mariage et que cette donation est «irrévocable».
Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès. Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation. Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Quelle est la valeur d'un testament olographe ? Le testament olographe a la même valeur juridique qu'un testament authentique, c'est-à-dire celui qui est réalisé devant un notaire et deux témoins.
Le testament authentique
Une forme de testament extrêmement fiable car incontestable. Le testament authentique est rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur, et en présence de deux témoins, ou d'un autre notaire.
L'article 845 du Code civil dispose à ce titre que « L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
Le blocage de la succession peut être dû à une mauvaise volonté d'un héritier qui fait traîner la signature de l'acte de partage amiable ou qui ne répond pas aux sollicitations du notaire. En cas de telle situation de blocage, il est possible de saisir le tribunal pour désigner un mandataire successoral.