Afin d'obtenir leur permis de conduire, les immigrants sans-papiers doivent passer des examens écrits et des tests de conduite. Toutefois, ils ne sont pas éligibles aux permis améliorés ou REAL ID. Ces derniers seront exigés pour pouvoir piloter un avion à compter d'octobre 2020.
L'arrêté du 20 avril 2012 modifié, exige dorénavant des candidats au permis de conduire qu'ils justifient de la régularité de leur séjour et de leur résidence normale en France lors du dépôt de leur demande et de la délivrance du titre.
Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
Oui, un sans-papier peut suivre une formation et s'inscrire dans une université en France. Cela ne veut pas dire que les universités autorisent les situations irrégulières, mais seulement qu'ils ne les contrôlent pas.
Formation aux droits des travailleur•euses sans-papiers : coopération CIMADE / CNT-SO. Le lundi 1er mars 2021, la CIMADE Auvergne-Rhône-Alpes, la CIMADE Bourgogne Franche-Comté et la CNT-solidarité ouvrière ont achevé un cycle de formation à destination des bénévoles sur les droits des travailleurs•euses sans papiers.
L'exécutif veut permettre aux travailleurs sans papiers présents sur le territoire depuis trois ans d'obtenir un titre de séjour « métiers en tension », valide un an, dans les secteurs en pénurie de main-d'œuvre. Une mesure « expérimentale », prévue jusqu'au 31 décembre 2026.
Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation au titre de cette nouvelle carte qui sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions (ancienneté de séjour d'au moins trois ans en France, expérience de huit mois pendant les derniers 24 mois dans un métier ou une zone géographique en tension).
Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance. Concernant les droits, il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération (ressources, enfants, etc..).
Pourtant, aucun texte de loi n'impose à celui qui souhaite ouvrir un compte en banque d'être en règle et d'avoir des papiers. La seule condition que la loi impose est, pour le banquier, de pouvoir avant l'ouverture du compte vérifier le domicile et l'identité de la personne qui souhaite ouvrir un compte.
La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Il est possible de passer son permis dans un pays membre de l'Espace économique européen (EEE). Cet espace comprend les 27 pays de l'Union Européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Ces pays reconnaissent en effet les permis des autres membres, ce qui permet de circuler sans restriction.
Si le permis n'est pas échangeable, il est nécessaire de passer l'examen du permis français. L'examen comprend une partie théorique (le “Code de la Route” disponible en ligne ou en librairie) et un test pratique. L'examen théorique doit être présenté en premier.
Pour passer l'examen du code de la route auto ou moto, une pièce d'identité est exigée. La liste des pièces d'identité acceptées est consultable sur ce lien. La non-présentation de l'un de ces documents entraîne l'impossibilité pour le candidat de passer son examen.
Un récépissé ne confère pas la résidence normale en France donc il est reconnu en France un permis détenu par une personne titulaire d'un récépissé et il peut conduire avec sans problème.
Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans ». Le récépissé ne figure donc pas dans les pièces permettant au candidat de justifier de son identité.
Les banques en ligne pour ouvrir un compte sans justificatif sont : Boursorama Banque, Monabanq, Hello Bank, ING, Orange Bank et Fortuneo.
Un étranger non-résident en France peut ouvrir un compte dans une banque française. Pour ouvrir un compte bancaire en France, vous devez avoir la capacité juridique, vous devez prouver votre identité, justifier de votre domicile et déposer à la banque un spécimen de votre signature.
La Banque postale ouvre actuellement 100 bureaux en France. Cette initiative vise à faciliter l'ouverture des comptes d'épargne. Les demandeurs d'asile peuvent profiter de cette opportunité.
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.
Cependant, il est possible d'exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d'exercer dans une entreprise sans disposer de papiers.
Le droit au logement des migrants sans papiers relève de l'Article 1 de la Charte européenne des droits fondamentaux qui traite de la dignité humaine. Le droit au logement est également une condition préalable à la réalisation d'autres droits fondamentaux garantis par la Charte, comme par exemple le droit à la santé.
Il est possible d'obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d'embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d'au moins 5 ans).
La procédure de régularisation d'une personne se trouvant en situation irrégulière en France se fait par l'intermédiaire d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour auprès de la préfecture.
Pour y recourir, les sans-papiers peuvent composer le 115. Il y a aussi de plus en plus de citoyens français et d'associations qui viennent en aide aux migrants en détresse. Même si cela constitue un « Délit de solidarité » et qu'ils risquent une condamnation.