"La décote est définitive, elle s'applique jusqu'à votre mort à partir du moment où vous avez pris votre retraite", avertit Jean-François Chauffeté, directeur-fondateur de EOR Consultants, un cabinet privé qui conseille également les futurs retraités.
Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d'annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans). Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 - 161).
Retraite minorée à partir de 57 ans
Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire sans avoir atteint l'âge légal de départ en retraite au régime de base. Il faut avoir au minimum 57 ans. Le montant de votre retraite complémentaire sera diminué par l'application d'une minoration, et cela de manière définitive.
Comment s'obtient l'annulation de la décote de la retraite de la fonction publique ? À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein de 75%. Cet âge est appelé "âge d'annulation de la décote".
La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle est limitée à 20 trimestres et son taux varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite.
L'âge d'annulation de la décote
Les affiliés ne disposant pas de la durée d'as- surance requise peuvent bénéficier du taux plein s'ils prennent leur retraite après un âge donné (tableau 3), appelé « âge d'annulation de la décote ».
En l'état, avec la formule actuelle du malus Agirc-Arrco, il vous faudrait travailler jusqu'à 64 ans pour éviter cette minoration. Sinon, votre pension complémentaire serait minoré pendant 3 ans, jusqu'à vos 66 ans.
La décote est un cadeau fiscal qui va venir diminuer l'imposition des contribuables modestes. A l'image d'une réduction d'impôt, elle va venir diminuer la fiscalité en s'appliquant directement sur l'impôt. Si par exemple vous avez un impôt à payer de 1 000 € et une décote de 300 €, l'impôt final sera de 700 €.
Application de la décote
Elle s'applique aux foyers dont le montant brut de l'impôt sur le revenu ne dépasse pas (pour la déclaration 2022 des revenus de 2021) : 1 746 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; 2 888 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Comme dit plus haut, la décote s'obtient en retranchant 45,25 % du montant de l'impôt brut à un montant forfaitaire : 833 € pour les célibataires ; 1 378 € pour les couples.
Sa pension de retraite complémentaire subira également une minoration (pour 8 trimestres, 8 % de minoration). Pour annuler la proratisation, la décote et la minoration, elle doit travailler 8 trimestres de plus, jusqu'à ses 64 ans.
Le nombre maximum de trimestres de décote est plafonné et identique à celui des régimes alignés. Il est fixé à 20 trimestres maximum. Bon à savoir : l'âge d'annulation de la décote varie selon que le fonctionnaire est de catégorie sédentaire ou active.
Attendre la fin de l'année ou le début de l'année prochaine peut s'avérer bénéfique en termes de durée d'assurance, de calcul de la pension ou encore de fiscalité.
Pour échapper au malus de 10% appliqué par l'Agric-arrco, la première solution est de travailler au-delà de sa date de taux plein. Ainsi, vous ne serez pas concerné par cette minoration si vous décalez votre départ de retraite complémentaire d'un an après l'obtention de votre base à taux plein.
Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
La décote est appliquée lorsque vous prenez votre retraite avant 67 ans, et que vous n'avez pas atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle existe dans l'ensemble des régimes de retraite de base et dans un grand nombre de régimes complémentaires.
Calcul décote retraite : quelle est la décote par trimestre manquant ? La décote consiste à réduire le montant de la pension de base complète de 1,25 % par trimestre manquant pour arriver soit à la durée d'assurance légale, soit à l'âge de 67 ans. Le calcul le plus avantageux pour vous s'applique.
Pour le calculer, on prend en compte vos 25 meilleures années de carrière. Votre salaire annuel moyen est égal à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 25 années les mieux payées de votre carrière.
Car pour faire la moyenne des salaires de vos 25 meilleures années, on ne tiendra pas compte du salaire perçu au cours de l'année de votre départ en retraite, si cette année civile n'a pas été intégralement accomplie !
Si on tient compte du nombre de trimestres manquants pour atteindre 67 ans, alors il ne lui manque que 8 trimestres (4 ans par an pour aller jusqu'à 67 ans) et ses retraites seront minorées de 5 % pour le régime de base et de 8 % pour le régime complémentaire.
Des conditions régulent l'accès au minimum contributif. Son montant varie selon le nombre de trimestres cotisés entre 684,14 euros brut par mois (moins de 120 trimestres cotisés) et 747,57 euros brut par mois (au moins 120 trimestres cotisés).
Si vous n'avez pas le nombre requis de trimestres validés, une des solutions consiste à attendre d'avoir atteint l'âge de 67 ans pour liquider votre retraite. Dans ce cas, vous percevrez une pension à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres acquis.
La pension de retraite complémentaire, des assurés affiliés à l'Agirc-Arrco, peut être minorée de 10 % pendant 3 ans, s'ils demandent leur retraite complémentaire à la date où ils obtiennent le nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein au régime de base.