Cette dernière prévoit dans son article 3 que les clauses doivent être inscrites dans le contrat de location mais rien sur une éventuelle interdiction de fumer. « Ce n'est effectivement pas possible », nous confirme l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de Vendée que nous avons contactée.
Par ailleurs, il faut savoir qu'une fois le bail signé, un bailleur ne peut interdire à son locataire de fumer dans son logement. Seules exceptions : des locations saisonnières et des parties communes d'un immeuble collectif si un règlement interdit de fumer dans ces espaces.
Un bailleur peut aussi interdire à son locataire de changer la couleur des murs. Plus exactement, il est possible d'interdire les travaux, embellissements, améliorations et transformations sans accord écrit et préalable.
S'il n'existe pas de Loi interdisant de fumer à l'intérieur d'une habitation, certains propriétaires préfèrent louer leurs biens à des personnes non-fumeuses.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Dans l'éventualité où vous avez signé un bail incluant une clause vous interdisant de fumer et que votre propriétaire constate que vous enfreignez la règle, celui-ci est en droit d'adresser une demande d'ordonnance au tribunal vous obligeant de cesser de fumer dans le logement.
En revanche, si les fumées de cigarette constituent un trouble anormal de voisinage, vous disposez de plusieurs moyens d'action : La voie amiable : Envoyer un courrier à votre voisin lui demandant de faire cesser le trouble. Saisir un conciliateur de justice.
Interdiction de fumer : le logement inclut la cour arrière et les balcons.
Bail d'habitation
Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer. Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause inscrite dans le bail.
Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
Les droits du propriétaire consistent à percevoir des loyers, accéder à son bien pour des travaux, ou encore, à voir son bien assuré par une assurance habitation adaptée. À l'issue du bail, le propriétaire peut récupérer son logement pour des motifs limités, en respectant un certain formalisme.
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d'écoles) des ...
La loi Evin, qui est certainement la plus connue, a été votée en 1991 et s'est attachée à protéger les non-fumeurs en interdisant de fumer dans des lieux publics, de faire de la publicité et a permis d'importantes augmentations du prix du tabac.
Utiliser du vinaigre blanc pour éliminer les odeurs de tabac
Pour encore plus d'efficacité, vous pouvez faire bouillir le vinaigre blanc dans une casserole avant de le verser dans des bols. Pour neutraliser les odeurs de tabac, vous pouvez aussi fabriquer votre spray désodorisant maison.
"Le premier réflexe doit être de déposer une main courante ou une plainte au commissariat de police", explique Martin Salé-Moniaux, avocat au barreau de Paris. Une fois convoqué par la police, il se peut que ce voisin fasse profil bas et n'importune plus les habitants qui l'entourent.
Vos voisins sont dans leur droit quand ils fument sur leur balcon et même si la fumée et l'odeur du tabac arrive jusqu'à votre balcon, cette fumée diluée dans l'air extérieur ne représente pas de danger pour votre santé. Il ne s'agit pas de tabagisme passif. Cependant nous comprenons que cela puisse vous déranger.
Quelle est la nouvelle loi anti squat qui protège les propriétaires ? La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est un texte majeur pour la protection des propriétaires.
L'unique exception permettant au locataire d'arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l'insalubrité du logement l'obligeant alors à aller vivre ailleurs.
Pour prendre contact avec l'ADIL de votre département ou connaître les coordonnées de la permanence la plus proche de chez vous, consultez le site de l'ANIL, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (voir les détails).
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai.
Assurer la tranquillité du locataire
Vous ne pouvez entrer dans le logement sans l'accord de votre locataire pour vérifier son état d'entretien ou le faire visiter. Vous avez l'obligation d'assurer l'occupation paisible du logement (nuisances sonores, isolation insuffisante…).
L'entretien courant des toilettes incombe au locataire, et ce durant toute la durée du bail. On parle ici de réparations locatives. Ce dernier est donc redevable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de sa négligence (hors vétusté de l'équipement).
Est-il obligatoire de gagner 3 fois le montant du loyer ? C'est une règle pratiquée par les propriétaires pour s'assurer que le loyer sera bien payé. En revanche, ce n'est pas une obligation, surtout pour les revenus élevés qui ont un reste à vivre plus important.