Les personnes susceptibles d'être habilitées sont limitativement énumérées à l'article 494-1 du Code Civil : il s'agit des ascendants ou descendants, frères et sœurs, conjoints, partenaire ou concubin à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé.
La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin. La demande doit comporter les pièces suivantes : Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois.
Habilitation familiale : délai d'obtention
Quel est le délai de mise en place de l'habilitation familiale ? Concrètement, le juge des tutelles dispose d'un délai d'un an à compter du jour où il a été saisi de la demande. La date du courrier envoyé en recommandé avec avis de réception fait foi.
Si vous souhaitez faire une demande d'habilitation familiale afin de protéger les intérêts de votre proche, il est nécessaire de faire examiner votre proche fragilisé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République afin d'établir un certificat circonstancié établissant l'altération de ses ...
Demande d'habilitation familiale : les auditions préalables du juge. Avant de se prononcer, le juge instruit l'affaire et procède à l'audition de la personne à protéger ainsi qu'à celle de la personne souhaitant être habilitée. Les proches peuvent aussi être entendus, si le juge l'estime utile.
La personne qui souhaite demander une habilitation familiale pour un proche doit s'adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles), auprès du greffe du tribunal judiciaire. Elle peut demander cette autorisation de deux façons : directement, en s'adressant au Procureur de la République.
L'habilitation familiale peut s'avérer dangereuse lorsqu'elle ne sert pas les intérêts de la personne protégée. Le but de ce dispositif est avant tout d'assurer l'avenir d'un membre de sa famille dont l'état de santé, physique ou mentale, se détériore.
Le principal avantage de l'habilitation familiale au regard des autres mesures de protection judiciaire est sa souplesse. L'habilitation familiale est plus simple à mettre en place puis à gérer qu'une curatelle ou une tutelle par exemple.
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Dans le cas de l'habilitation familiale, le Juge des contentieux de la protection doit impérativement s'assurer de l'adhésion des proches ou à défaut de leur absence d'opposition légitime. En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l'absence de consensus familial.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.
La mise sous protection de la personne est une question d'ordre médical et nullement d'ordre social ! Un certificat médical circonstancié, qui démontre que l'état de santé de la personne la rend incapable de gérer ses biens ou de se gérer elle-même, devra être remis au juge de paix. (Article 1241 du Code Judiciaire).
Contrairement au mandat de protection future, l'habilitation familiale résulte de la décision du juge ; le choix de l'intéressé67 – qui peut saisir le juge depuis la loi du 23 mars 2019 – ou de sa famille ne s'impose pas à lui.
En arrivant au tribunal, présentez-vous auprès de l'huissier de justice avec votre convocation, et dites bonjour au juge au début de l'audience.
L'habilitation familiale
Plus simple à obtenir et à mettre en place qu'une tutelle ou une curatelle, l'habitation familiale donne l'autorisation à un membre de la famille d'une personne âgée reconnue inapte, de prendre des décisions administratives à sa place.
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français, le juge des contentieux de la protection.
Quelle est la procédure applicable ? C'est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l'autorisation d'obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent. En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d'appel.
Dans le cadre de l'habilitation familiale, une personne appelée « mandataire » est chargée par le juge des tutelles, pour une durée déterminée, de représenter un membre de sa famille, un concubin ou un partenaire de PACS, qui est hors d'état de manifester sa volonté et donc d'effectuer les actes en son propre nom.
-cinq ans pour le niveau Très Secret Défense ; -sept ans pour le niveau Secret Défense ; -dix ans pour le niveau Confidentiel Défense.
Demande d'autorisation
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire. dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
Demande. L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l'une des personnes suivantes : Personne à protéger. Personne qui vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la personne à protéger.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
Quel médecin est habilité à le délivrer ? Il s'agit d'un médecin expert inscrit sur la liste du procureur. Cette liste est distribuée par le greffe des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence habituelle de la personne que l'on veut protéger.
La liste des médecins agréés est établie dans chaque département et est renouvelée tous les 3 ans. Elle est signée par le préfet. La liste des médecins agréés ne doit recenser que des médecins qui ont fait connaître leur volonté d'y figurer et donc ne comporter aucune inscription automatique.