Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.
La suspension d'un crédit est possible, selon les contrats, pour un à plusieurs mois. Les crédits immobiliers comme le prêt à taux fixe, révisable ou mixte peuvent être concernés. Dans certains cas, les prêts modulables le sont aussi.
Pour éviter cette situation, le 1er réflexe des emprunteurs sera de faire une demande de suspension (donc un report du paiement des mensualités) de leur crédit immobilier sur une période de un à plusieurs mois, jusqu'à la vente du bien immobilier initial.
Demander un délai de grâce au tribunal
Il est enfin possible de demander une suspension judiciaire de votre crédit. Vous pouvez ainsi saisir le Tribunal judiciaire afin d'obtenir un délai de deux ans maximum, pendant lequel aucune mensualité ne sera due. Pendant ce délai, les sommes ne produisent pas d'intérêts.
Pour demander un report (partiel ou total) de mensualité, le principe consiste à contacter votre organisme de crédit pour lui faire part de votre difficulté financière ponctuelle. Par la suite, votre organisme prêteur vous indique les modalités à suivre pour bénéficier de ce report.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
Il existe deux types de reports : Le report partiel : c'est le capital qui est reporté, vous continuez de rembourser assurance et intérêts pendant la période du report ; Le report total : capital et intérêts sont reportés, ce qui entraîne un coût plus important que pour un report partiel.
Les CCAS ou les CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale, un CCAS commun à plusieurs communes) proposent une aide supplémentaire, bien souvent d'urgence, lorsque l'aide classique ne suffit plus.
La part des intérêts que vous remboursez est beaucoup plus forte en début de prêt, puisqu'ils sont calculés sur le capital restant dû. Or, plus ce capital diminue, moins vous payez d'intérêts ! Le coût du crédit est donc très fort en début de prêt, mais il augmente de moins en moins vite avec la durée.
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous n'êtes plus en mesure de rembourser un ou plusieurs crédits (immobilier, voiture, à la consommation…), contactez votre organisme bancaire au plus vite afin d'éviter que la situation ne prenne de l'ampleur.
Une pause mensualité
Elle se fait par période de 12 mois dès la 13 ème mensualité, sans majoration du nombre ni du montant de vos échéances ; la durée de votre remboursement est allongée sans augmenter, pour autant, le coût total de votre prêt.
Pour utiliser votre pause, le prêt ne doit pas présenter d'impayé, ni avoir fait l'objet de report lors des deux derniers mois. Les intérêts sont calculés au taux en vigueur durant la période de report. Des frais de gestion de 4 % du montant des échéances reportées pourront être demandés.
Pour quelle durée ? Vous pouvez réaliser, suivant votre contrat, une suspension d'échéances de 1 à 12 mensualités. Un nouveau tableau d'amortissement vous sera transmis avec les nouveaux montants et la durée du prêt. Ce report peut être partiel ou total, ce qui n'engendre pas les mêmes coûts.
La clause du report dans un contrat de prêt correspond à la mise en pause totale ou partielle du remboursement des mensualités dues à l'établissement bancaire.
mieux vaut le faire dans les premières années de remboursement, pendant lesquelles vous payez surtout les intérêts du crédit ; en effet, vers la fin des échéances du prêt, vous remboursez alors le capital emprunté.
Les avantages du remboursement anticipé
En effectuant un remboursement anticipé partiel, vous pourrez diminuer votre capital restant dû et économiser sur le coût total de votre crédit. Il sera alors possible de conserver les mêmes mensualités et de réduire la durée de votre emprunt.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Demandez au juge d'échelonner vos crédits
Le juge du tribunal judiciaire pourra, selon l'article 1343-5 du Code civil, vous accorder un échelonnement des sommes dues sur un maximum de deux ans en cas de difficultés financières.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Définition. Le report d'échéances consiste à suspendre pendant une durée d'1 à 12 mois selon les banques, le remboursement du capital de son crédit en cours. Il est proposé uniquement pour les prêts immobiliers à taux fixe, mixte ou révisable.
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation et transposé la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Les échéances peuvent être reportées en une ou en plusieurs fois. En général, il est possible de suspendre ses échéances au bout de deux ans (24 mois) de remboursement pour une durée d'un à 12 mois. Cette opération n'est pas sans conséquence puisqu'elle allonge la durée du crédit.
Premier réflexe si vous cherchez à faire baisser la mensualité d'un crédit immobilier : vous reporter à votre offre de prêt pour vérifier si vous pouvez demander la modulation des échéances. Présente dans la plupart des contrats, la clause de modulation des mensualités permet de revoir à la baisse leur montant.