Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis.
Vous devez tout d'abord transmettre votre préavis 3 mois avant la date à laquelle vous souhaitez quitter votre logement, si vous occupez un logement initialement vide. Vous devez faire la même chose 1 mois avant votre départ si vous habitez un logement meublé au départ.
Le préavis d'une location peut être diminué pour raisons professionnelles (premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi), raisons de santé, changement de situation (le locataire est devenu bénéficiaire du RSA* ou de l'AAH**,ou il a obtenu un logement social…) ...
Si un locataire souhaite raccourcir son délai de préavis (par exemple de 3 mois à 1 mois) il doit le justifier en annexant à la LRAR le motif valable pour cette réduction de préavis.
Un locataire peut résilier un bail, c'est-à-dire l'annuler, à condition de donner un préavis suffisant par écrit. Le délai de préavis nécessaire pour mettre fin à un bail dépend de la durée du bail.
Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé. Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical). Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Le préavis d'une location meublée est fixé à 1 mois, contre 3 mois pour un logement loué vide. Toutefois, si le logement loué vide est situé en zone tendue, alors le délai est écourté : il passe de 3 mois à 1 mois.
Si vous voulez obtenir la réduction ou la suppression de votre durée de préavis, la meilleure des choses est d'en parler avec votre employeur avant même de notifier la démission. Ainsi, vous le préviendrez de votre démission et vous lui expliquerez directement pourquoi vous voulez réduire ou supprimer votre préavis.
Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (date d'état des lieux = date de fin du bail).
Juridiquement, il n'est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Seulement, la loi Macron immobilier impose depuis le 8 août 2015 que cette mesure de préavis réduit à 1 mois en zone tendue soit étendue à tous les contrats en cours. C'est désormais environ 70 % du parc locatif privé qui peut bénéficier d'office d'un préavis réduit à un mois au lieu de 3.
Le locataire doit repeindre un mur ou plafond dégradé
En tant que locataire, l'usure normale de la peinture ne vous est pas imputable. En effet, la remise à neuf des peintures normalement usées par le temps est à la charge exclusive du propriétaire.
Un locataire peut quitter son logement en cours de bail à n'importe quel moment sans avoir besoin de justifier son départ. Il doit seulement respecter un délai de préavis.
Pour informer le propriétaire de votre départ, vous devez l'avertir par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Le locataire et le propriétaire peuvent à tout moment mettre fin au contrat de bail d'un commun accord. Il n'y a pas de forme obligatoire. Dans le cas d'un bail de courte durée (maximum 3 ans) : un préavis de 3 mois est requis, tant pour le propriétaire que pour le locataire.
Lorsque vous donnez votre préavis, vous devez indiquer à votre propriétaire le jour où vous souhaitez mettre fin à votre location. Il doit s'agir du dernier jour de la période de location. Par exemple, si vous payez un loyer au mois, le dernier jour de votre location doit être le dernier jour du mois.
Durée du préavis réduit pour cause de mutation professionnelle. Si il est du à une mutation professionnelle (quelque soit l'éloignement géographique), le préavis du bail non-meublé dénoncé par le locataire est de un mois au lieu de trois mois.
La liste 28 agglomérations concernées rangées par ordre alphabétiques est la suivante : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, ...
La durée du préavis s'apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Ainsi, un salarié dont vous avez reçu la lettre de démission le 4 septembre et qui doit effectuer un préavis d'1 mois terminera son contrat le 3 octobre en fin de journée.
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).