Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire à caractère sportif ou culturel, y compris une activité d'encadrement et d'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Comment arrondir ses fins de mois quand on est fonctionnaire ? La réponse à cette question est très simple. Il faut s'inscrire sur les sites de micros services. Ces derniers offrent de nombreux moyens pour gagner de l'argent.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public et de droit privé, qui occupent un emploi à temps non complet ou qui accomplissent un service à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire de travail, peuvent exercer, à titre professionnel, une activité ...
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, interdit désormais aux fonctionnaires à temps complet ou à temps partiel choisi d'exercer en parallèle l'activité d'auto-entrepreneur.
Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent occupe un emploi permanent d'une durée inférieure ou égale à 70 %, il peut exercer une activité d'auto-entrepreneur à titre accessoire, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Le cumul d'activités ou cumul d'emplois est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Un agent public doit consacrer son activité professionnelle aux tâches qui lui sont dédiées dans le cadre de sa fonction.
Tout manquement aux règles de cumul d'activités expose l'agent à diverses sanctions : Sanction disciplinaire ; Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites ; Eventuelles poursuites pénales pour prise illégale d'intérêt.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires stipule que « le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
Le vacataire n'est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).
Les agents publics à temps plein ou à temps partiel peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. L'intéressé doit en faire une demande écrite, qui fait l'objet d'un accusé de réception.
Les fonctionnaires à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail), peuvent exercer un autre emploi privé ou public, lucratif ou non. Cependant ils doivent le déclarer à leur hiérarchie, qui peut l'interdire à tout moment.
Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.
Il s'agit des activités extérieures exercées par les fonctionnaires quel que soit le montant des rémunérations perçues au titre des différentes activités.
1. Aiguilleur du ciel : 5000 €
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD. Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
La démarche est très simple : il vous suffit de faire une déclaration écrite à votre hiérarchie en précisant le secteur et la nature de l'activité ainsi que la forme et l'objet social de l'entreprise. Attention, l'administration peut s'opposer à cette activité si elle estime qu'elle nuit à l'exercice du service public.
Un fonctionnaire peut-il être gérant d'une SARL/EURL
Sauf dérogation, il est interdit d'exercer sa mission en cumulant une fonction de dirigeant d'une société, EURL/SARL, SASU/SAS.
Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
La mis en disponibilité vous permet de cesser temporairement votre activité dans la fonction publique pour faire face à certaines situations (élever un enfant, donner des soins à un proche, suivre votre conjoint, exercer un mandat électif, etc.).
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.