L'employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l'apprenti ou en cas d'inaptitude à exercer le métier. Des procédures légales doivent être suivies, et en cas de résiliation judiciaire, des indemnisations peuvent être prévues.
le contrat d'apprentissage peut procéder au licenciement de l'apprenti dans l'un des cas suivants : • Force majeure (liée à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ; • Faute grave de l'apprenti ; • Inaptitude constatée par la médecine du travail ; • Décès de l'employeur dans une entreprise unipersonnelle, ...
A l'issue de la rupture du contrat d'apprentissage, l'apprenti doit percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pu prendre tous ses congés payés. L'apprenti pourra également se voir attribuer des dommages et intérêts si le contrat d'apprentissage est rompu aux torts de l'employeur.
Les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage constituent une sorte de période d'essai pour l'apprenti. Comme pour la période d'essai, le contrat peut alors être rompu sans avoir à justifier de motifs précis. La rupture anticipée du contrat d'apprentissage peut venir aussi bien de l'employeur que de l'apprenti.
À l'issue de la notification de sa démission à l'employeur, l'apprenti est tenu de respecter un délai de préavis de 7 jours minimum. La rupture du contrat d'apprentissage ne peut avoir lieu qu'à l'issue de ce délai.
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
Le terme d'un contrat de d'apprentissage, étant considéré comme une fin de contrat de travail, ouvre ainsi droit à l'Assurance chômage.
Ainsi, si vous souhaitez rompre le contrat de votre apprenti durant les 45 premiers jours de formation pratique dans votre entreprise, vous n'aurez pas besoin de suivre une procédure de licenciement. Vous pourrez tout simplement rompre de manière unilatérale le contrat, sans avoir à justifier la rupture.
Fournir au maître d'apprentissage des documents pédagogiques. Contrôler l'assiduité et le sérieux de l'apprenti et superviser son inscription à l'examen final donnant accès au diplôme à finalité professionnelle visé par le contrat d'apprentissage. Respecter le temps de formation prévu dans le contrat.
Vous n'avez pas le droit de travailler le dimanche, sauf dans les secteurs dont l'activité le nécessitent. Apprenti entre 16 et 18 ans : vous ne pouvez pas travailler entre 22 heures et 6 heures. Mais comme vous le savez, certains métiers ont des horaires particuliers.
Il n'a aucune assurance de la capacité du jeune à acquérir les compétences techniques attendues ni de sa réelle motivation pour le métier. Lui apprendre à respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise (ponctualité, respect des consignes, du matériel, des processus, etc.) peut s'avérer une tâche difficile.
Après un contrat en alternance, vous pouvez tout à fait solliciter le chômage. Les règles sont les mêmes que pour les salariés : c'est-à-dire que vous devez avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois et être sans emploi.
Dans le langage courant, on réserve l'expression de "formation en alternance" lorsque le jeune signe un contrat de travail. Le terme apprentissage fait référence au contrat d'apprentissage qui ne représente qu'un cas possible de l'alternance.
L'apprenti est considéré comme un salarié de l'entreprise et bénéficie donc d'une couverture en cas d'accident du travail. Il peut donc travailler seul, mais l'employeur doit garantir sa santé et sa sécurité comme pour tous ses employés.
Protections sociales
L'entreprise doit obligatoirement vous proposer une mutuelle. Les apprentis sont obligatoirement affiliés à une caisse de retraire complémentaire non cadre. Il bénéficient également des régimes de prévoyance existants dans l'entreprise.
Le contrat d'apprentissage, qui peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d'un CDI, doit nécessairement être passé par écrit. A défaut, le contrat est nul.
Quelle est la durée d'un contrat d'apprentissage ? La durée minimale d'un contrat d'apprentissage est d'au moins 1 an, mais elle peut varier en fonction du type de diplôme ou titre préparé.
L'aide à l'embauche d'un alternant est prolongée pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Son montant est égal à 6 000 €. On vous explique comment en bénéficier. Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.
L'apprenti ou salarié est assigné à une tâche dans le cadre d'un horaire établi. Il exécute le travail fourni par l'employeur, en contrepartie duquel il perçoit un salaire. Il perçoit également une contrepartie pour les heures supplémentaires effectuées.
De fait, y compris dans les secteurs pouvant légalement employer des apprentis le dimanche, un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le samedi et/ou le dimanche qui précèdent ou suivent une semaine au CFA afin que soit garanti le respect de la règle des 2 jours calendaires consécutifs de repos hebdomadaire.
En général, le coût de la formation en alternance est pris en charge par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de la branche professionnelle à laquelle l'entreprise appartient. Toutefois, il peut arriver que l'OPCO ne finance que partiellement la formation, et dans ce cas, l'entreprise doit financer le complément.
– Un statut de salarié à part entière dans l'entreprise
En tant qu'apprenti vous êtes un salarié à part entière !