Pour que la vente ait lieu, le conjoint non marié ayant l'usufruit sur la maison devra obtenir l'accord des nus-propriétaires, c'est-à-dire des héritiers. Cette situation est souvent source de tensions, notamment dans le cadre d'une indivision successorale.
Au décès, le concubin survivant récupère automatiquement la pleine propriété des parts dont il était nu-propriétaire, sans frais ni fiscalité. Il conserve également l'usufruit de l'autre moitié, dont la nue-propriété est transmise aux enfants du défunt.
En cas de relation plus récente, il faudra proposer au propriétaire de signer un nouveau contrat de bail. Dans le cas d'un logement social, la condition de durée n'est pas exigée, et le bail peut se poursuivre au nom du survivant, sans conditions de ressources.
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès. Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur. Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Pour bénéficier de l'usufruit du conjoint survivant, il est nécessaire que le couple soit marié et le demeure jusqu'au moment du décès du défunt. Les couples en union libre ne peuvent prétendre aux mêmes droits sans disposition testamentaire.
La protection de mon conjoint par la rédaction d'un testament. A défaut d'être mariés, les couples pacsés ou concubins sont en mesure de rédiger un testament classique (lire « Je rédige mon testament : toutes les formalités à connaitre » dans le but de se protéger mutuellement et de préparer leur succession.
Les inconvénients
Incidence fiscale : La donation avec usufruit peut entraîner des droits de donation à payer par le bénéficiaire, en fonction de la valeur de la nue-propriété et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Le testament : un outil indispensable pour transmettre des biens à son concubin. Le testament est le moyen le plus simple et le plus efficace pour protéger son concubin en cas de décès sans être mariés.
Peu importe la durée de votre vie commune, vous n'avez pas les mêmes droits que les couples mariés . La meilleure façon de protéger vos intérêts est de conclure une convention de vie commune, qui définit les modalités financières et les responsabilités de chacun. Elle peut également prévoir les conséquences d'une séparation.
Votre partenaire était seul propriétaire
Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.
Un couple non cohabitant (CNC) ou couple vivant chacun chez soi (couple VCCS) est un couple dont les membres ne vivent pas sous le même toit. Ses membres sont parfois appelés célibataires géographiques ou intermittent du foyer.
L'assurance-vie est un moyen efficace de transmettre un capital au conjoint survivant, en dehors de la succession, avec une fiscalité avantageuse. Ses avantages : un versement rapide du capital au conjoint bénéficiaire. une exonération totale de droits de succession entre époux, quel que soit le montant.
Régie par l'article 1094-1 du Code civil, la donation au dernier vivant ne prend effet qu'au décès du donateur et demeure réservée exclusivement aux couples mariés. Les partenaires pacsés et les concubins ne sont pas éligibles. Ils doivent recourir au testament pour organiser leur succession.
Qui sont les héritiers ? Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse). Si la personne décédée n'était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Inconvénients pour l'usufruitier
Il ne peut pas hypothéquer librement le logement, ni l'utiliser comme garantie dans un emprunt immobilier classique. Par ailleurs, la vente du bien n'est pas possible sans l'accord du nu-propriétaire. L'usufruitier assume l'entretien courant et les dépenses locatives éventuelles.
Le droit français ne reconnaît pas le concubin du défunt comme un héritier. Il ne peut donc prétendre à aucun héritage. Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin de protéger son partenaire en cas de décès.
Grâce à la loi TEPA de 2007, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur les biens légués par testament, contrairement au concubin, qui reste soumis à une taxation de 60 %.
La cohabitation peut constituer une alternative au mariage dans certaines situations où celui-ci est impossible pour des raisons légales ou religieuses (comme les mariages entre personnes de même sexe, les mariages interraciaux ou interreligieux). La cohabitation, parfois appelée union de fait, est une solution de plus en plus courante pour remplacer le mariage traditionnel.
Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquis en commun par les 2 concubins). Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.
Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus-propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit.
Si vous n'êtes ni marié(e) ni pacsé(e), vous pouvez demander au tribunal de statuer sur le sort de votre domicile. Le tribunal répartira généralement la valeur de votre maison entre vous au prorata de vos parts respectives . Si vous avez des enfants, vous pouvez demander au tribunal de reporter la vente de votre maison jusqu'à la majorité de votre plus jeune enfant.
Propriété conjointe
En cas de propriété conjointe avec droit de survie, le partenaire survivant hérite automatiquement de la part du partenaire décédé dans le bien, ce qui lui permet de continuer à y vivre sans interruption.
Lors d'une succession, l'usufruit sur une maison pour un conjoint non marié est possible, mais il nécessite une anticipation par testament ou donation, afin de sécuriser l'occupation du logement, prévoir le partage du prix de vente et organiser les frais d'entretien pour éviter les conflits.
Les fiducies et les dons caritatifs peuvent constituer des solutions fiscalement avantageuses pour transmettre un patrimoine et, dans certains cas, réduire le taux des droits de succession. Le don de biens immobiliers, d'actions ou de placements peut s'avérer efficace, mais peut entraîner l'imposition des plus-values et nécessite une planification spécialisée.
La donation manuelle ou notariée permet d'anticiper une transmission tout en profitant d'abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans. ➡️ Avant 70 ans, vous cumulez l'abattement classique + le don familial, ce qui permet à chaque parent de transmettre jusqu'à 131 865 € par enfant sans impôt.