Le cours légal ne s'appliquant qu'aux billets et pièces authentiques, les commerçants n'ont l'obligation d'accepter les billets et pièces que si ceux qui leur sont remis sont authentiques. Ils peuvent donc refuser à bon droit tout paiement effectué avec des billets et des pièces qui leur semblent faux .
Vous êtes en possession d'un ou plusieurs billets de haute dénomination (500, 200 ou 100 euros) et vous souhaitez les échanger contre de plus petites : vous pouvez vous rendre dans l'une des caisses de la Banque de France accueillant le public.
Peut-on payer avec un billet abîmé ? Le paiement avec un billet abîmé est possible. Il est possible de payer avec un billet de banque légèrement abimé. Si l'usure est plus importante, le commerçant est en droit de le refuser.
1 - Le refus du paiement en espèces n'est pas légal
Un commerçant est légalement tenu d'accepter en paiement la monnaie ayant cours légal, c'est-à-dire les pièces et les billets en euros. Les espèces sont le seul moyen de paiement qu'un commerçant ne peut pas refuser.
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal de la personne qui effectue l'achat est à l'étranger et qu'elle règle une dépense personnelle (par exemple, achat d'un véhicule à usage privé).
Il a le droit de détenir une enseigne et un nom commercial. Il peut également bénéficier d'un local commercial en concluant un bail commercial exclusif aux personnes morales. La qualité de commerçant lui permet aussi d'être élu aux tribunaux et aux chambres de commerce.
A la Banque Postale, le demandeur doit remplir un bordereau de commande d'espèces tout en précisant son besoin de billets de grosses coupures. L'attente dure également quelques jours, Chez BNP Paribas, seules quelques agences reçoivent les commandes de billets de 100 et de 200€.
Après l'introduction
La période de double-circulation, durant laquelle les billets et pièces des monnaies nationales et de l'euro étaient acceptés, dura deux mois, jusqu'au 28 février 2002, date officielle à laquelle les monnaies nationales cessèrent d'avoir un cours légal.
La coupure de 500 euros a été supprimée avec la série « Europe » et n'est plus émise depuis le 27 avril 2019. La première série de billets, qui est entrée en circulation en 2002, est progressivement remplacée par la série « Europe ». Tous les billets ont cours légal dans l'ensemble de la zone euro.
Il existe sept billets dont les valeurs faciales s'échelonnent entre 5 et 500 euros. Chaque billet est d'une taille et d'une couleur et d'un poids différents afin de les distinguer facilement. Ils représentent l'évolution architecturale européenne à travers les siècles.
Le billet de 200 euros (200 € ) est le sixième billet de banque en euro par ordre croissant de valeur. Mis en circulation en 2002, il est utilisé par plus de 340 millions de personnes dans les 22 pays dont l'euro est la monnaie commune (dont 20 pays qui l'ont adopté officiellement).
Les anciens billets toujours valables
Depuis, les billets de 10 euros (en 2014), de 20 euros (en 2015) et de 50 euros (en 2017) ont également été "changés". Pas d'inquiétude toutefois : les anciens billets de 100 et 200 euros restent bien entendu encore valables.
L'autre raison expliquant l'arrêt de l'émission du billet est son utilisation fréquente dans des affaires peu reluisantes. En effet, le billet représente un atout lors d'évasion fiscale, financement de terrorisme ou encore blanchiment d'argent.
Le billet de 500€ n'est plus émis depuis le 26 janvier 2019, la première série a toujours cours légal.
Trois sont disponibles : celles de Wim Duisenberg, Jean-Claude Trichet et Mario Draghi. Les deux premières sont plus recherchées. Ensuite, le numéro de série au verso (Chiffre 3 sur la seconde photo ci-dessous).
Les billets en francs, dont le cours légal a été supprimé le 18 février 2002, ont ainsi été remboursés par la Banque de France à leur valeur faciale jusqu'17 février 2012 inclus. Depuis cette date, ils ne sont plus échangeables auprès de la Banque de France.
Carrefour accepte les billets de 500 euros.
Le retrait des billets s'effectue uniquement dans les points de vente partenaires. Le retrait de à l'entrée du lieu du spectacle n'est pas possible (sauf pour certains spectacles pour lesquels le retrait à l'entrée sera spécifiquement proposé). En cas de non retrait des billets, ils ne seront pas remboursés.
Il n'existe pas de billets de 1 000 euros car la Banque centrale européenne n'en émet pas.
Retirer de l'argent au distributeur est très simple. Il vous suffit d'insérer votre carte dans le lecteur, de choisir la langue le cas échéant, et de taper votre code à 4 chiffres. Ensuite, choisissez « Retrait » comme type de transaction, puis la somme à retirer.
Outre cette obligation de tenir une comptabilité régulière, le commerçant se trouve également dans l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. Avoir un compte bancaire permettra automatiquement un enregistrement des flux financiers relatifs à l'activité de votre structure.
Le code de commerce rassemble toutes les ordonnances et lois françaises qui relèvent du droit commercial. Chef d'entreprise, décideur, commerçant, entrepreneur, le code de commerce est un référant obligatoire pour toute entreprise qui mène une activité commerciale, quel que soit son objet ou son statut.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).