Comme toutes les entreprises, un auto-entrepreneur peut être tenu de délivrer des factures à ses clients, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels.
Puisqu'il n'y a pas de liasse fiscale ni de bilan comptable annuel obligatoire en autoentreprise, l'autoentrepreneur n'est pas obligé de prendre un expert-comptable. En effet, la microentreprise est un régime fiscal simplifié, les obligations comptables l'autoentrepreneur sont donc allégées.
Est-il possible de facturer sa SASU en tant qu'auto-entrepreneur ? En pratique, il est possible de facturer sa SASU en tant qu'auto-entreprise. L'intérêt, pour le président d'une SASU, de recourir à cette pratique se situe principalement au niveau des cotisations sociales.
Il est généralement admis qu'un auto-entrepreneur facturera 15 jours de travail dans le mois en moyenne. Selon le nombre de jours travaillés, le TJM d'Élise pourra varier entre 160 et 200€ par jour.
0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans ; 0,1 % du chiffre d'affaires pour les commerçants ; 0,2 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre auto-entreprise. Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle.
Un particulier qui souhaite réaliser une facture sans recourir au portage salarial n'a qu'une seule option : déclarer son activité et passer ainsi de particulier à professionnel. Déclarer son activité consiste à créer une entreprise : une société : SARL/EURL, SAS/SASU, SA... ou, une entreprise individuelle.
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Ils peuvent faire des facture sans être immatriculés. Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
L'émission de facture électronique sera obligatoire pour les micro-entrepreneurs à partir de 2026. L'intérêt de cette facturation est de simplifier pour l'État la collecte et la vérification des déclarations de TVA.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 : 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
L'auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA que sur deux types de frais de restauration, à savoir : les frais dans le cadre d'un déplacement professionnel : en cas de déplacement réalisé dans le cadre de son activité, l'auto-entrepreneur pourra déduire la TVA sur ses frais de restauration.
Vous devez facturer l'achat au nom de votre client en mentionnant ses coordonnées complètes (SIRET, TVA intracommunautaire, adresse du siège, etc). N'achetez pas en votre nom sinon le remboursement ne pourra pas se faire sous la forme de frais de débours. La facturation des frais de débours se fait au centime près.
Quelles sont les obligations fiscales de l'auto-entrepreneur ? les activités industrielles, commerciales et artisanales et 1% pour les prestations de services. L'auto-entrepreneur est également soumis à la taxe professionnelle après l'expiration de l'exonération pendant les 5 premières années.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €. Garder ces plafonds en tête est essentiel pour l'auto-entrepreneur au moment de fixer son niveau de rémunération car le dépassement d'un plafond peut entraîner des risques financiers.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle.