Il s'agit là d'une arnaque. Aucune convocation en justice ne peut être envoyée par mail. Si vous êtes victime de ce type d'escroquerie, il est important de le signaler au plus vite aux autorités compétentes.
Sachez que les services du ministère de l'Intérieur n'envoient jamais de courriel pour procéder à des auditions. Si vous recevez une convocation à la gendarmerie par mail et ce quel que soit le motif mentionné, soyez vigilant : il s'agit d'une tentative d'arnaque !
Procédure : Convocation en justice. Les différents modes de convocation devant la justice sont : > La COPJ (convocation par Officier de Police Judiciaire) : ce type de convocation est remis par un officier de police judiciaire, suite à une garde-à-vue ou sur convocation au commissariat ou à la gendarmerie.
Il ne faut pas tomber dans le panneau ni répondre : ce mail que vous avez peut-être reçu et qui parle d'une convocation judiciaire pour vous informer de poursuites judiciaires est un faux, une arnaque. vous trouverez-ci dessous ce faux courriel. Si vous l'avez reçu vous pouvez déposer un signalement en ligne.
L'adresse IP : sur certaines convocations, figure l'adresse IP de l'expéditeur. Attention, en France, celle-ci ne peut dépasser les 255. Si tel est le cas, encore une nouvelle preuve que le mail est bidon.
Pour vérifier qu'il s'agit bien d'un message officiel, pensez à vérifier l'adresse email de l'expéditeur. Si cette dernière ne comporte pas le nom de l'entité, qu'elle présente des fautes d'orthographe ou que le nom vous paraît suspect, n'ouvrez pas le message. Il s'agit sûrement d'un mail frauduleux.
Une convocation judiciaire n'est jamais envoyée par email, mais toujours par voie postale par courrier recommandé.
La convocation se fait soit par lettre recommandée, soit par une . Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Les services du ministère de l'Intérieur n'envoient jamais de courriel pour procéder à des auditions. Les infractions mentionnées dans cette pseudo convocation ne font jamais l'objet de transaction. Leur traitement s'inscrit dans le cadre judiciaire sous contrôle d'un magistrat.
Les services de police ne font aucunement usage d'une adresse de messagerie gratuite. Ne répondez jamais à un mail qui semble étonnant, voire suspect. Un e-mail qui contient des fautes d'orthographe ou de grammaire, ou qui n'est pas rédigé de manière professionnelle, est suspect.
ne répondez pas au mail, signalez le mail frauduleux et l'infraction dont vous avez été victime aux autorités compétentes sur la plate-forme Internet www.internet-signalement.gouv.fr.
Déposez un signalement sur https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ et à l'adresse mail [email protected] afin qu'il soit pris en compte dans le cadre de l'enquête ouverte par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).
Pour consulter l'état d'avancement de votre dossier vous devez saisir le code confidentiel mentionné dans les courriers qui vous ont été adressés par le greffe. Ce service vous permet de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
En effet, aucun délai n'est explicitement évoqué concernant la convocation des parties après une plainte. Toutefois, si la procédure se déroule selon la procédure du flagrant délit, la convocation peut être faite dans la foulée. Ainsi, l'auteur et la victime peuvent être rapidement confrontés.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte. Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte.
Vous pouvez être placé en garde à vue s'il apparaît qu'au cours de votre audition qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un un délit puni d'une peine d'emprisonnement prévu par le code pénal.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistré sa procédure pour être informée du suivi de la plainte.
L'hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l'internaute pour l'inciter à communiquer des données personnelles (comptes d'accès, mots de passe…) et/ou bancaires en se faisant passer pour un tiers de confiance.
« Cci » signifie « Copie Carbone Invisible » (« Bcc » signifie « Blind Carbon Copy »). Le rôle de ce champ est semblable à celui de Cc, toutefois les destinataires listés dans les champs A : et Cc: ne verront pas les destinataires que vous avez ajoutés dans le champ Cci (ou Bcc).
La gendarmerie prévient : « si vous recevez l'un de ces mails, n'ouvrez pas les pièces jointes, n'y répondez pas et ne le transférez pas, signalez-le sur http://internet-signalement.gouv.fr et supprimez-le ».