En France, une fiche S est une fiche signalétique du fichier des personnes recherchées. La lettre S est l'abréviation de « sûreté de l'État ». Les fiches S sont émises à 70 % par la direction générale de la Sécurité intérieure.
En effet, cela signifie simplement que vous faites partie de ces plus de 30.000 personnes inscrites dans un sous-dossier du fichier des personnes recherchées car "faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État".
Ainsi, peuvent être fichées "S" à la demande des autorités administratives compétentes les personnes faisant l'objet de "recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard".
En clair, la fiche S peut être attribuée à des personnes soupçonnées de visées terroristes ou d'atteinte à la sûreté de l'Etat, sans pour autant qu'elles aient commis de délit ou de crime. Une fiche S peut par exemple concernée une simple relation d'un terroriste connu.
Ayant un rôle d'alerte, la fiche S concerne des personnes que la France (ou un autre pays car ce fichage est européen) soupçonne de visées terroristes ou d'atteinte à la sûreté de l'Etat (ou de complicité), sans pour autant qu'elles aient commis de délit ou de crime.
La fiche S ne contient pas les informations relatives à un éventuel suivi opérationnel de la personne, sachant que les personnes fichées S ne sont pas toutes des objectifs des services de renseignement.
Si une personne fichée S ne commet aucune infraction et n'a aucune activité suspicieuse, sa fiche sera effacée au bout d'un an.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Oui, il est possible de souscrire à un crédit en étant interdit bancaire et donc inscrit au FCC, même si cela peut parfois se révéler compliqué.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP, lui, gère essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé. Dans les deux cas, cela peut entraîner des complications dans la gestion des finances du consommateur.
La durée de l'inscription est de 5 ans maximum. Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Les fiches « S » (pour « sûreté de l'État ») correspondent ainsi à une catégorie de mesures de recherches au sein du fichier des personnes recherchées (FPR).
Communication
Lorsqu'une personne est interpellée, les policiers peuvent alors découvrir qu'elle est fichée S. Et cela n'implique pas toujours son arrestation Ils suivent alors ce qui est noté sur la fiche de l'individu.
Parmi ces droits figurent, notamment, un droit d'accès leur permettant de connaître l'ensemble des données les concernant, un droit de rectification (permettant de les corriger), un droit d'opposition et d'effacement (lorsque le fichier n'est pas obligatoire) ou encore un droit à la portabilité (afin, par exemple, de ...
fiche nom, féminin (pluriel: fiches f)
Les seules forces de l'ordre habilitées à effectuer un contrôle d'identité sont : les policiers de la police nationale. les gendarmes ayant la qualité d'agents de police judiciaire ou d'agents de police judiciaire adjoints.
En ce qui concerne les crimes moins graves, les policiers peuvent vous arrêter sans mandat s'ils vous ont vu commettre un crime et doivent vous identifier, pour vous empêcher de commettre un crime ou de détruire des preuves ou pour vous escorter au tribunal.
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier. Votre demande doit être adressée par courrier. Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.
Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj. Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.
Les antécédents judiciaires sont les infractions inscrites au casier judiciaire d'une personne.