Quand y a-t-il remboursement de l'aide sociale? Les prestations d'aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution, mais sont une avance consentie par la société. À la différence de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'aide sociale doit par conséquent être considérée comme une avance récupérable.
L'aide sociale à domicile
Si l'allocation versée est supérieure à 760 €, elle peut être réclamée sur l'héritage laissé, à condition que la somme soit équivalente ou supérieure à 46 000 €. Si l'héritage est moindre, aucun remboursement n'est demandé.
🤔 Qui doit rembourser l'aide sociale ? Cela dépend de l'aide concernée. Le bénéficiaire des aides peut être amené à rembourser l'aide de son vivant, en cas de meilleure fortune. L'organisme d'aide (par exemple le conseil général) peut aussi récupérer sur la succession du bénéficiaire les sommes versées.
Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF) et allocation de logement social (ALS) L'aide au logement personnalisée aide les personnes pauvres à obtenir et à conserver un logement décent.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire. L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Le remboursement de prestations d'aide sociale est admissible tant pendant la période où la personne est soutenue matériellement qu'après sa sortie de l'aide sociale. Si le remboursement a lieu pendant que la personne est assistée, celui-ci peut se faire par acomptes déduits de l'aide octroyée.
Quelles aides sont remboursables ? La loi prévoit que seules l'aide sociale à l'hébergement (ASH), les aides sociales à domicile (portage de repas, aide-ménagère...), la prestation spécifique dépendance (PSD) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) peuvent être récupérées par les départements.
Prestation de base : 1 122 $ Allocation pour contraintes temporaires à l'emploi : 264 $ Ajustement : 45 $ Prestation totale : 1 431 $
En premier lieu, le conjoint (marié ou pacsé) doit apporter son aide financière puis, si la contribution ne suffit pas, tous les autres membres de la famille (enfants, petits-enfants et tous les descendants en ligne directe). Les frères et sœurs et les autres membres de la famille n'ont pas d'obligation alimentaire.
Comment faire pour ne pas rembourser l'ASPA ? Il est possible de ne pas rembourser l'ASPA en tant qu'héritier, lorsqu'il était tenu d'une obligation alimentaire envers le bénéficiaire décédé, par exemple.
Le revenu de base comprend une prestation de base, à laquelle peuvent s'ajouter des ajustements. En 2023, le montant de la prestation de base est de 1 211 $ par mois, ce qui fait 14 532 $ pour l'année. Le montant de la prestation de base est indexé chaque année.
Aides sociales : des recours désormais systématiques
Par ailleurs, le recours est limité à l'actif net successoral, soit la valeur des biens composant la succession, moins les dettes du défunt, ou, lorsqu'un seuil de récupération est prévu, à la partie de l'actif supérieure à ce montant.
Le parent est vivant
Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
Les modalités de remboursement de l'ASPA aux héritiers
Le remboursement de l'ASPA aux héritiers est prévu lorsque le bénéficiaire de l'allocation décède. Les héritiers peuvent être tenus de rembourser les sommes perçues par le défunt au titre de l'ASPA, dans certaines conditions.
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables : La prestation de compensation du handicap (PCH) ; Le revenu de solidarité active (RSA) ; L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Dès l'âge de 65 ans, vous n'aurez plus droit aux prestations du MESS.
Pour une famille avec deux enfants et un revenu total de 100 000 $, l'indexation redonnera 1004 $ en 2023, soit 467 $ en allocations familiales et 537 $ de moins en impôt.
Ce montant n'est pas imposable, toutefois, vous devez l'inclure dans votre revenu afin qu'il soit considéré dans le calcul des avantages auxquels vous pourriez avoir droit, tel que le supplément de revenu garanti de la sécurité de la vieillesse, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente ...
Le capital décès est versé si le défunt, pendant les 3 mois précédant son décès, était soit salarié, soit allocataire Pôle Emploi, soit titulaire d'une pension d'invalidité ou soit titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %.
La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 115 € par mois.
À la différence de l'aide sociale à l'hébergement, récupérable sur la succession du retraité, sur les donations et en cas de retour à meilleure fortune, l'aide au logement n'est pas récupérable.
Comment contester une décision de l'aide sociale
Si vous n'êtes pas d'accord avec les raisons invoquées par le ministère pour couper vos prestations, vous pouvez contester sa décision. Vous avez 90 jours suivant la réception de la décision pour faire une demande de révision au ministère.
L'aide sociale est uniquement octroyée lorsqu'une personne se trouve dans une situation de détresse, qu'aucune assurance sociale ne fournit des prestations et que la fortune est consommée jusqu'à hauteur d'une franchise modeste. L'aide sociale couvre uniquement le minimum vital fixé par la loi.