Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l'enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins constatant la possession d'état.
La filiation peut légalement être établie de quatre façons différentes : par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou par jugement. La filiation est établie à l'égard de la mère par sa simple désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
Publication d'une déclaration tardive de filiation
Selon la loi, une demande de déclaration tardive de filiation doit faire l'objet d'une publication pendant 15 jours sur le site Internet du Directeur de l'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales [4] lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation [2] est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé par toute personne. Bon à savoir : pour obtenir un tel acte, il est nécessaire d'être majeur ou mineur émancipé.
« Filiation » (du latin « filius », « enfant ») désigne la relation de parent à enfant. Le mot « affiliation » a plusieurs significations, mais souvent se comprend comme « besoin d'une personne à se sentir impliquée et appartenir à un groupe social » (Wikipedia 2012).
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Le lien de filiation donne accès au statut civil et familial qui situe l'individu dans la société.
Le droit français connaît trois types de filiation : la filiation légitime pour les enfants nés de couples mariés, la filiation naturelle pour les couples non mariés, la filiation adoptive pour les enfants n'ayant pas de lien de sang avec leurs parents.
L'acte de reconnaissance est un acte d'état civil, au même titre que l'acte de naissance ou l'acte de mariage. Il a pour fonction d'établir la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et leur enfant. Lorsque les parents ou futurs parents sont mariés, la filiation est automatiquement établie.
Qui peut contester ? La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
Pour faire établir la paternité de votre père biologique, il vous suffira d'introduire une action en recherche de paternité dont la preuve est faite par tous moyens y compris au moyen d'une expertise biologique. L'action en recherche de paternité hors mariage se prescrit par 10 ans.
« (1) La filiation naturelle résulte à l'égard de la mère du seul fait de l'accouchement. (2) À l'égard du père, elle est établie conformément aux dispositions des articles 342 et suivants du présent code ».
Pour l'obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée (consulter notre annuaire des mairies). Pour une demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d'identité.
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.
L'extrait sans filiation peut être demandé par n'importe quelle personne.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal. Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Vous pouvez demander la copie du livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile.
Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Filiation bilatérale ou indifférenciée (dite cognatique)
Un individu fait partie d'au moins deux groupes de parenté, ceux de ses deux parents, mais généralement ce sont les groupes des quatre grands-parents qui sont pris en compte.
La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit. Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant qu'elle rattache l'enfant indivisiblement à ses père et mère.