Dès lors qu'un véhicule est garé sur la partie latérale de la chaussée, si celle-ci est nettement différenciée de la partie centrale, il est considéré comme garé sur un trottoir et doit donc être considéré en stationnement très gênant. La Cour de cassation confirme donc la condamnation de l'automobiliste fautif.
Idem si vous vous garez sur un passage piéton, sur une voie réservée à la circulation des bus ou des taxis, sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite, etc. Notez par ailleurs que lorsqu'un véhicule est garé à cheval sur le trottoir et sur la chaussée, il s'agit là aussi d'une infraction.
Le trottoir est interdit à la circulation de tous véhicules (y compris les deux-roues et, depuis 2019 les engins de déplacement individuels ). Il est également interdit pour les véhicules motorisés d'y stationner. Le trottoir est pourtant convoité par les automobilistes à la recherche d'une place pour se garer.
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement : Stationnement abusif : 35 € Stationnement gênant : 35 € Stationnement très gênant : 135 €
La loi considère le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains comme gênant la circulation publique. Une entrée carrossable désigne un accès permettant le passage d'un véhicule dans une propriété depuis la voie publique. Il peut s'agir de l'entrée d'une maison, d'un immeuble ou d'un parking.
Peut-on se garer devant chez soi ? L'interdiction de se garer devant une entrée carrossable vaut aussi bien devant chez soi que devant l'entrée du voisin ou d'un quelconque autre bâtiment.
Le stationnement est interdit — dans la rue, sur le trottoir ou l'accotement — à partir du panneau, du côté du panneau et jusqu'à la prochaine intersection. Le marquage au sol matérialisant l'interdiction de stationner est composé de pointillés jaunes le long du trottoir ou de la chaussée.
Il vous suffit de formuler une requête en contestation de l'amende forfaitaire, ou de faire une réclamation pour une amende majorée selon le cas. La requête ou le formulaire de réclamation est joint à l'avis qui vous aurait été signifié.
Stationnement très gênant : Sur une place pour personne handicapée, sur un passage piéton, à moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus, sur une piste cyclable, sur une voie verte sauf véhicules autorisés, sur un trottoir, sur une voie de bus, taxi, ambulances, ...
Un stationnement est considéré comme gênant dés lors qu'il bloque la circulation pour le passage d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo.
Il est possible de demander à sa mairie de faire installer un panneau d'interdiction de stationnement devant chez soi, en précisant qu'un voisin y gare son véhicule régulièrement.
Qui appeler en cas de stationnement gênant ? En cas de stationnement gênant, il est possible de faire appel à l'autorité pour que le véhicule soit éventuellement déplacé. Pour ce faire, il suffit d'appeler la police au 17, de spécifier l'adresse et la plaque d'immatriculation du véhicule en question.
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante : l'arrêt ou le stationnement à proximité des intersections, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Le Code de la route (article R. 412-34) réserve aux seuls piétons l'utilisation des trottoirs et, par extension, aux « personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur » et aux personnes en fauteuil roulant (motorisé ou non).
Le piéton est l'usager le plus protégé par le code de la route : il a, quoiqu'il arrive, toujours la priorité sur la chaussée.
L'autorité en charge de la voirie est responsable du dommage.
Si ma maison dispose d'un garage donnant sur la rue, ai-je le droit de me garer devant le portail ? Non… Le Code de la route interdit le stationnement des véhicules devant les entrées carrossables des immeubles riverains, que vous y habitiez ou non.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
La réponse est oui. Selon Étienne Lejeune, avocat en droit routier, un automobiliste qui ne paie pas son stationnement est tout-à-fait susceptible de recevoir un PV à la volée et ce, même s'il est encore dans l'habitacle de son véhicule.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
En présence des marquages au sol suivants, le parking n'est pas autorisé : les inscriptions au sol “livraison”, “bus”, “taxi”, “camping car”, “moto”, “chargement”, “transporteurs de fonds” etc… indiquent que l'emplacement est réservé aux véhicules mentionnés.
Qu'il s'agisse de places de parking gratuites ou payantes et même si le véhicule est correctement garé, laisser son véhicule sur la voie publique sur une même place de stationnement n'est pas autorisé plus de 7 jours consécutifs. Au-delà de cette durée, le stationnement est considéré comme abusif.
Dans la plupart des villes, vous devrez vous adresser à la mairie, voire au service de stationnement de la mairie dans le cas de certaines grandes agglomérations. Vous trouverez le formulaire en ligne sur le site de la plupart des sites internet des grandes mairies.
Dans le cas où la voiture est garée sur votre chemin privé : vous pouvez appeler la fourrière (article L. 325-12 du Code de la route).
Le non respect d'une interdiction temporaire de stationner peut entraîner la verbalisation et la mise en fourrière de votre véhicule. Si vous souhaitez signaler le stationnement abusif d'un véhicule, contactez Allo Tranquillité Publique (02 40 41 99 99) ou effectuez ce signalement en ligne.