Réponse. Fumer chez soi ou sur le balcon n'est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public). Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette règle concerne : Les moyens de transports collectifs, publics ou privés.
Le non-respect de cette règle peut entraîner des amendes. De nombreuses associations de résidents et de copropriétaires à Bangalore ont leurs propres règlements interdisant de fumer dans les appartements, notamment sur les balcons et à proximité des bouches d'aération, afin d'éviter que la fumée n'affecte les autres résidents.
1063). En outre, les propriétaires d'immeubles locatifs peuvent légalement ajouter une clause à leur bail ou au règlement de leur bâtiment afin d'interdire à leurs locataires de fumer à l'intérieur de leur appartement et même parfois sur leur balcon.
Commencez par contacter votre voisin pour lui faire part de votre problème. Expliquez-lui calmement pourquoi la fumée de sa cheminée vous dérange, et tentez de trouver un terrain d'entente. Vous pouvez également lui proposer quelques pistes pour réduire les émissions de fumée, comme un ramonage régulier des conduits.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
Car le Code de la Construction & l'Habitation n'interdit pas de facto de fumer dans les parties communes privatives (même dans les ascenseurs).
Dans un communiqué de presse du 30 mai 2025, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles annonce une série de mesures pour renforcer la lutte contre le tabac et la protection des plus jeunes en instaurant notamment des espaces sans tabac dès le 1er juillet 2025.
La plupart des règlements de copropriété classent les balcons comme des parties communes à jouissance privative, au même titre que les jardins et les terrasses. Cette nuance a son importance, car elle implique que le propriétaire dispose d'un droit d'usage du balcon, et non d'une liberté totale.
Si le locataire fume des joints ou d'autres substances illicites dans le logement, la situation devient plus sérieuse, notamment si cela entraîne des troubles de voisinage (odeurs, tapage, trafic dans l'immeuble…). Le bailleur a l'obligation d'agir pour faire cesser les troubles.
Quelles sanctions ? Tout manquement est passible d'une amende de 135 €, pouvant atteindre 750 € en cas de récidive. Ces sanctions concernent aussi bien les fumeurs que les responsables de lieux ne respectant pas leurs obligations de signalisation ou incitant au tabagisme.
L'interdiction de fumer est étendue aux lieux suivants :
Plages bordant des eaux de baignade, pendant la saison balnéaire ; Zones affectées à l'attente des voyageurs ; Espaces non couverts des bibliothèques ; Espaces non couverts des équipements sportifs au sens de l'article R.
Depuis le 1er juillet 2025, il sera interdit de fumer dans plusieurs lieux publics extérieurs (parcs, plages, abribus, abords d'écoles, stades…) sous peine d'amendes de 135€. Cette mesure vise à protéger les jeunes, réduire les risques sanitaires et environnementaux.
Le règlement de copropriété détermine si les balcons ou terrasses sont des parties communes ou des parties privatives. Généralement, il s'agit de parties communes à usage privatif. Cela signifie que leur usage est réservé au copropriétaire concerné.
L'article L. 3512-8 du Code de la santé publique (CSP) pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Elle s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Le tabagisme
Pourtant, la loi du 6 juillet 1989 est claire : un propriétaire ne peut pas interdire à un locataire de fumer à l'intérieur du logement. Le droit de fumer fait partie de la jouissance paisible du logement, et toute clause du bail visant à restreindre ce droit serait considérée comme abusive et sans effet.
Qu'est-ce qui est interdit sur un balcon ? L'installation de jardinières à l'extérieur du garde-corps, les barbecues à charbon, les modifications de l'aspect extérieur du balcon, le stockage d'objets encombrants, le fait d'étendre son linge visible depuis la rue.
Les obligations des copropriétaires
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété proportionnellement à la valeur de leur lot. Ces charges sont « relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales » (article 10 de la loi de 1965).
Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ? Oui, vous pouvez accrocher ce que vous voulez à vos fenêtres ou balcon à condition que le règlement de copropriété ou un arrêté municipal ne s'y oppose pas. Vous êtes toutefois responsable des dégâts causés par vos biens s'ils sont mal fixés.
Un nouveau formulaire papier sécurisé d'avis d'arrêt de travail devient obligatoire au 1er juillet 2025. Dès cette date, l'utilisation de ce formulaire deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d'arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés.
Aucune loi n'interdit de fumer chez soi et, qui plus est, en extérieur. Ce qui ne constitue pas un droit mais une liberté individuelle. En effet les nuisances olfactives, lorsqu'elles constituent un trouble anormal de voisinage, peuvent être condamnées et sanctionnées par le juge.
Terrasses sans tabac ni vapotage, fumoirs interdits
C'est précisément pour cette raison que nous passons à l'étape suivante : à partir du 1er janvier 2027, la cigarette et le vapotage sur les terrasses publiques et à proximité seront interdits, tout comme les fumoirs publics.
Oui, fumer est autorisé sur le balcon, même si le bail le mentionne comme interdit. Il s'agit d'une liberté personnelle.
Si vous avez tenté de dialoguer avec votre voisin sans succès, signalez le problème à votre mairie . Le tabagisme passif constitue une nuisance et un danger ; il doit être traité au même titre que les nuisances sonores. Vous pouvez également contacter votre agence régionale de santé publique pour obtenir de l'aide.
Depuis le décret du 28 juin 2025, de nombreux lieux en plein air sont devenus officiellement sans tabac en France, notamment les plages, les parcs et les abords des établissements scolaires. Cette avancée législative vise à protéger les non-fumeurs, notamment les enfants, du tabagisme passif et tertiaire.