On ne peut empêcher quiconque de se marier et ce, quelque soit sa religion, sa couleur de peau, sa situation administrative. Chacun peut donc se marier quelque soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier.
La régularisation d'un sans papier par le mariage
La démarche à suivre est identique que pour un mariage civil : passeport, permis de conduire ou carte d'identité ; facture (EDF, Internet…) ; un certificat de notaire en cas de contrat de mariage ; une attestation de consentement (si une personne du couple est mineure).
Il peut circuler dans les transports en commun gratuit en Île-de-France grâce au Pass Navigo ; Il est libre de se marier et fonder sa famille. D'ailleurs, s'il se marie avec une personne de nationalité française, cette union est un motif valable d'obtention d'un titre de séjour.
Depuis l'article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, une personne en situation irrégulière peut se marier en France : aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.
Oui, le mariage de deux étrangers en France est évidemment reconnu par les autorités françaises. C'est également le cas si les deux époux se sont mariés à l'étranger, sauf si les conditions de leur union ne respectent pas la législation française (notamment sur la question de l'âge et du consentement).
Comment se déroule la régularisation d'une personne étrangère en situation irrégulière ? Pour être régularisé·e en France ou renouveler votre titre de séjour, vous devez déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Au regard de la loi, le fait d'héberger une personne en situation irrégulière communément appelé " un sans-papier " est un délit puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros.
La demande doit être adressée à la préfecture du lieu de résidence. Cette demande répond à un certain nombre de conditions, notamment liées à la durée du mariage, la situation du conjoint (son niveau d'intégration, la durée de sa présence en France, ses ressources et ses conditions de logement).
Votre conjoint/partenaire a l'obligation de vous déclarer à la caf comme vous vivez ensemble. Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance.
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie.
5️⃣ Aides CAF pour les sans-papiers
Elles pourront totalement ou en partie compenser l'ADA qu'ils percevaient jusqu'alors. Selon le montant de leurs ressources, ils pourront avoir droit au RSA mentionné ci-dessus, à des aides au logement, et percevoir des allocations familiales s'ils ont des enfants.
Il est possible d'obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d'embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d'au moins 5 ans).
LE PRINCIPE : LE TRAVAIL « SANS-PAPIER » EST ILLEGAL
Ce qu'on appelle alors régulièrement dans les médias « régularisation » des travailleurs sans-papiers reviendra alors à favoriser l'octroi de titre aux travailleurs qui jusqu'alors travaillaient sans document leur permettant légalement de le faire.
Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d'1 an de mariage, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans à condition que votre communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.
Expulsion décidée par le préfet
Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement. Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Les associations autorisées par le ministre de l'intérieur à aider les étrangers maintenus en zone d'attente sont les suivantes : Amnesty International France. Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) Cimade, service œcuménique d'entraide.
En effet, le Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés. Cette union n'est donc pas formellement reconnue par l'administration pour délivrer des papiers.
- L'attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour a la même valeur qu'un récépissé de première demande et doit être enregistrée comme tel. tel. Par conséquent, elle ouvre droit aux prestations de la même manière que le titre dont le renouvellement est demandé.
Votre époux (se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. ⚠️ Attention ! Dans le cadre de cette procédure, la pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) n'est pas un justificatif de nationalité française suffisant.
Pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ? Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
Les salaires des ripeurs tournent autour de 1 500 euros mais peuvent varier d'un mois à l'autre, selon le nombre d'heures de travail effectuées.
Régularisation d'un travailleur sans-papier : que dit le nouveau projet de loi sur l'immigration ? Débattu à l'Assemblée nationale depuis le 30 novembre 2022, le nouveau projet de loi sur l'immigration prévoit dans ses textes la création d'un titre de séjour pour les métiers en tension.
Vous pouvez demander une aide au retour volontaire. À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.