À jour au 22 mars 2022, Il est possible d'acheter le logement social qu'on occupe ou même de devenir propriétaire d'un logement social, mais des conditions doivent être respectées, en fonction de votre situation et de vos revenus. Qui peut acheter un logement HLM ?
Conditions de la vente
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Les loyers sont compris entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2 selon les régions ; le PLUS (prêt locatif à usage social) correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 selon les zones.
Les conditions de vente
Pour pouvoir être vendu par un organisme Hlm, le logement doit : avoir été construit ou acquis par un ou plusieurs organismes Hlm depuis plus de 10 ans (sauf dérogation préfectorale) ; être en bon état d'entretien et conforme aux normes minimales d'habitabilité fixées par décret.
En tant que locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un prix plus qu'intéressant. En effet, il est décoté par rapport au prix proposé à un acquéreur extérieur. Les prix de vente sont compétitifs, comparés aux prix du marché, et vous pourrez même profiter du prêt à taux zéro (PTZ).
Pour être admissible à un HLM, il faut : Être citoyen canadien ou résident per- manent du Québec. Avoir résidé au Québec pendant 12 mois au cours des 24 derniers mois, ou sur le territoire de sélection de l'office, si celui-ci l'a réduit par règlement. Avoir des revenus inférieurs au maxi- mum permis.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
LA VENTE HLM EST UNE VENTE D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ QUI OFFRE L'OPPORTUNITÉ AUX MÉNAGES À REVENUS MODESTES D'ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ Gérée par des organismes spécialisés, la vente de logements social s'adresse à un public qui répond à certains critères.
Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet. Pour cela rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Bénéficier d'un logement HLM améliore le niveau de vie. Les économies réalisées sur le loyer ont permis aux ménages concernés d'augmenter leur consommation hors logement et leur épargne d'un montant évalué à 227 euros par mois.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
"Les Hlm sont au coeur de la chaîne du logement, car ils doivent à la fois insérer les plus défavorisés et permettre aux classes moyennes de se préparer à l'accession à la propriété". L'accession à la propriété est encouragée par la création du prêt à taux zéro.
Ainsi, les logements ne peuvent être mis en vente que s'ils répondent à un ensemble de conditions cumulatives : ils doivent avoir été construits ou acquis depuis plus de dix ans par l'organisme de logement social ; ils ne doivent pas se situer dans une commune déficitaire en logements sociaux au sens de la loi Sru [7][ ...
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
La démarche pour acheter un logement social dépend de votre situation. Si par exemple vous êtes déjà locataire en HLM, vous pouvez vous adresser directement à votre bailleur social. Vous pouvez également vous tourner vers les agences immobilières classiques.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
N'importe quelle personne majeure, de nationalité française ou détenant une carte de séjour ou de résident peut acheter un logement HLM, même s'il n'en a jamais été locataire.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.