Si vous n'avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire (qui a signé le contrat de bail) peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
En fait, le conjoint de fait qui est signataire du bail ou propriétaire de la maison peut, à n'importe quel moment, décider de mettre l'autre dehors sans aucune forme d'avertissement en appelant simplement la police ou en l'expulsant lui-même.
Donc, pour procéder à une expulsion de votre ex-conjoint de votre logement, nous vous recommandons d'abord de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des expulsions, qui va délivrer une assignation en justice devant le tribunal judiciaire à votre ex-conjoint.
La conjoint qui abandonne le domicile conjugal et/ou commet un adultère peut être reconnu comme fautif. Cette faute peut justifier un divorce pour faute aux torts exclusifs de ce dernier. Dans ce cas-là c'est le juge aux affaires familiales qui devra prononcer le divorce dans ces conditions.
L'époux à l'origine de la procédure a l'obligation de prouver la ou les fautes qu'il reproche à son conjoint. Il doit s'agir d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant impossible la poursuite de la vie commune (infidélité, abandon du domicile conjugal, violence, etc.).
Le non-respect de l'un de ces devoirs du mariage constitue une faute conjugale. L'adultère peut se définir comme la violation du devoir de fidélité. Elle constitue donc une faute conjugale, qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint ayant violé le devoir de fidélité.
Quand l'autre ne veut pas se séparer, l'objectif est d'entamer un dialogue et de discuter de la situation aussi ouvertement et honnêtement que possible. Souvent, le simple fait d'en parler franchement peut aider un mari qui ne veut pas divorcer à commencer à accepter la réalité de la situation.
Le concubin qui reste dans le logement sera donc seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du propriétaire, à condition que le concubin, qui quitte le logement, ait donné congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le concubin, qui quitte le logement, reste tenu au paiement du loyer.
Parlez-lui de vos attentes.
Vous pouvez par exemple lui remémorer qu'il est avec vous parce qu'il vous aime et qu'il vous a dit cent fois qu'il ne ressent plus rien pour sa femme. Dites-lui ensuite que vous voulez qu'il la quitte pour vivre dans vos bras éternellement, point à la ligne.
Un départ à l'amiable : une possibilité, mais sans valeur juridique. En l'absence de motif légitime pour quitter le domicile conjugal, les époux peuvent organiser un départ à l'amiable. Il est alors important de produire un accord écrit, manuscrit, avec la signature des deux conjoints.
Vous pouvez raider votre compagnon de votre domicile. Vous devez vous rendre à la commune pour déclarer qu'il ne réside plus chez vous. Certaines communes demandent parfois que le compagnon vienne en personne déclarer son changement de domicile. Si ce n'est pas possible, signalez-le.
L'accord du conjoint non-propriétaire est nécessaire pour vendre un logement ! Lorsqu'une personne mariée décide de vendre un bien immobilier lui appartenant en propre, l'accord de son conjoint est indispensable, à peine de nullité de la vente, si le logement constitue la résidence principale du couple.
Premier atout : l'avantage social
L'un des atouts du mariage est que l'époux qui n'est pas couvert à titre personnel peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit au titre de son conjoint et donc bénéficier de sa couverture sociale : assurance malade ; assurance maternité.
Même placé sous le régime de l'indivision, le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale aux partenaires que le régime légal du mariage. En effet, pour les couples mariés sous le régime de la communauté les gains et salaires, même économisés, sont communs aux époux.
Le paiement des frais d'honoraires en fonction des cas
Quand le couple décide d'un divorce sans passer devant le juge, chaque futur ex-époux est tenu de payer les honoraires de son avocat. Ce type de procédure de divorce est fait pour les époux ayant décidé d'entamer un divorce par consentement mutuel contractuel.
En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d'isolement pour vous permettre de bénéficier d'aides financières adaptées à la période que vous traversez. Par exemple, si vous élevez votre enfant seul(e), vous pourrez certainement recevoir l'allocation de soutien familial.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Gardez votre calme et concentrez-vous sur les raisons de la rupture. Dites quelque chose comme « Je suis désolé(e) que tu le prennes si mal, je sais que ce n'est pas facile, mais toi et moi, c'est terminé » ou encore « Je comprends que tu sois en colère, mais la colère ne réparera pas ce qui est déjà cassé ».
Il peut s'agir d'un dégoût, d'un sentiment de trahison et donc d'un manque de confiance, d'une saturation concernant le fait d'avoir répété la même chose à maintes et maintes reprises, d'une vision qui a changé et de désirs ayant évolué…
Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants : Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
Pour entamer une procédure de divorce pour faute, l'époux demandeur doit cependant fournir des preuves, dont voici la liste : Aveu écrit : une lettre écrite par le conjoint infidèle, un aveu dans un journal intime. Témoignages d'amis ou de membres de la famille. Relevés téléphoniques.