Si votre employeur vous demande de suivre une formation prévue dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise, sachez qu'en principe, vous ne pouvez pas refuser d'effectuer une telle formation, dès lors qu'elle est nécessaire à l'exercice de votre métier.
2. Activités à risques : des formations obligatoires s'imposent à l'employeur. Une formation est dite « obligatoire » lorsque la formation est imposée par un texte légal ou réglementaire pour que le salarié puisse réaliser sa fonction ou une activité particulière.
La formation des salariés par l'employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants : permettre aux salariés de s'adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Le recours aux deux types de formations obligatoires, hygiène et sécurité, d'une part, et autres habilitations et certifications réglementaires d'autre part, est également différencié selon les secteurs (cf.
Pour quel motif ? Si votre employeur vous demande de suivre une formation prévue dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise, sachez qu'en principe, vous ne pouvez pas refuser d'effectuer une telle formation, dès lors qu'elle est nécessaire à l'exercice de votre métier.
Par principe, le salarié ne peut pas refuser une formation
La décision d'envoyer en formation un salarié, dans le cadre du plan de formation, fait partie des prérogatives de l'employeur et relève de son pouvoir de direction. L'employeur n'est pas tenu de demander son avis au salarié sauf pour certaines actions.
L'obligation de formation permet de repérer et d'amener vers un parcours d'accompagnement et de formation les jeunes en risque d'exclusion. Est concerné tout mineur de 16 à 18 ans : en situation de décrochage du système scolaire. diplômé ou non et qui n'est ni en emploi ni en éducation ni en formation.
Le salarié demeure donc sous votre subordination juridique et est donc soumis aux mêmes obligations que s'il continuait à travailler, à savoir : respecter son contrat de travail et vos directives ; faire preuve de loyauté ; ou encore respecter son obligation de discrétion.
Qui peut dispenser une action de formation ? Une entreprise peut organiser elle-même la formation de ses salariés ou faire appel à un prestataire extérieur.
La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures de travail effectif. Aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives.
En l'absence d'accord collectif (d'entreprise ou de branche) et avec le consentement écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. La limite est fixée : À 30 heures par an et par salarié
Si vous êtes salarié, vous pouvez suivre une formation financée par votre Compte Personnel de Formation (CPF) pendant vos heures de travail en ayant demandé au préalable l'autorisation à votre employeur. La rémunération est alors maintenue, elle est prise en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) ou l'employeur.
Si vous êtes salarié et que vous suivez une formation CPF pendant votre temps de travail, votre rémunération habituelle ne change pas. Vous continuerez à recevoir votre salaire mensuel. Il sera soit pris en charge par l'OPCA ou par votre employeur selon les modalités de financement entre le CPF et votre entreprise.
Avec le CPF, le salarié a droit à des formations certifiantes et qualifiantes. D'autres points comme la durée du contrat différencient aussi ces deux cas. Avec le DIF, le salarié devait avoir un contrat supérieur à 4 mois pour bénéficier d'une formation.
L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé).
Vos droits
Comme travailleuse ou travailleur, vous avez le droit : de recevoir un salaire équitable tel que prévu par la Loi sur l'équité salariale. de prendre connaissance des affichages réalisés par votre employeur et, au besoin, de formuler des commentaires ou de demander des renseignements supplémentaires.
L'employeur dirige l'entreprise et ses salariés. A ce titre, il dispose du pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise, à travers notamment le règlement intérieur, et du pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d'un salarié.
Faute grave
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. La faute grave est le résultat d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail.
Les motifs les plus courants d'absence sont l'événement familial, la maladie et la formation. Certaines absences sont également autorisées pour l'exercice d'un mandat ou pour convenances personnelles.
Question de droit social. L'absence de demande de formation de la part du salarié n'est pas une cause d'exonération de l'employeur. La carence de l'employeur peut donner lieu à des dommages et intérêts spécifiques.
Êtes-vous concerné par l'entretien professionnel ? Oui, si vous êtes salarié. En effet, l'entretien professionnel concerne tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité : Quel que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)