C'est l'
Depuis plusieurs années, l'Urssaf et les Caf déploient des accueils communs sur tout le territoire, afin de proposer aux travailleurs indépendants un service de proximité et un accompagnement global sur l'ensemble de leur protection sociale.
Le contrôle est une contrepartie nécessaire à cette logique déclarative. La Caf, à travers différents canaux, vérifie donc l'exactitude des informations déclarées et les sécurise pour un paiement juste des prestations.
Par exemple, la CAF peut vérifier auprès de la DGFIP si votre déclaration de ressources coïncide avec votre situation fiscale. De même, si vous vous déclarez comme demandeur d'emploi auprès de la CAF, celle-ci peut vérifier auprès de Pôle Emploi votre situation réelle. Ces contrôles automatisés sont les plus nombreux.
Le passeport. Voilà le document que la CAF vous demandera dès qu'elle aura des suspicions de vie hors de France. Si vous êtes convoqué pour un contrôle et que vous devez apporter votre passeport, il est quasiment certain que la CAF vous considère à l'étranger.
Allocations versées
En fonction de votre situation familiale et professionnelle et de la réglementation en vigueur dans le pays qui vous emploie, vous pouvez recevoir mensuellement des prestations de votre Caf étrangère.
Quels sont les actes considérés comme une fraude ? La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie.
La plupart des prestations sociales et familiales (aides de la Caf, indemnités journalières, frais pris en charge par l'employeur...) perçues ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Une convention d'échanges de données informatiques a ainsi été signée le 15 juillet 2021 entre les deux organismes pour détecter des situations où un usager pourrait bénéficier de prestations supplémentaires et lui adresser les informations nécessaires au dépôt d'une demande.
Et pour détecter ces fraudes, la Cnaf a recours à une méthode au nom très anglais : le “datamining”. C'est une technique numérique de statistiques prédictives qui, en croisant différentes données dans différentes administrations, est censée identifier les risques d'erreurs ou de fraude dans un dossier d'allocataire.
Travailleurs indépendants : la déclaration de chiffre d'affaires à la CAF a évolué Tous les 3 mois, les travailleurs indépendants doivent déclarer leur chiffre d'affaires à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour calculer leur droit aux prestations sociales.
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie ma situation pour s'assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j'ai déclarées.
Elle vous rappelle notamment les dates importantes pour la poursuite de vos droits (par exemple : déclaration de ressources trimestrielle pour les bénéficiaires du Rsa, Aah ou Prime d'activité, déclaration de ressources annuelles...). >>
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
le métier de Conseiller service à l'usager (CSU) ; le métier de Gestionnaire conseil en recouvrement de pensions alimentaires (ARIPA) ; le métier de Contrôleur allocataires.
La caisse d'allocations familiales (Caf) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont deux organismes distincts. Cependant, suivant les démarches réalisées auprès de votre CPAM, votre numéro d'allocataire CAF peut vous être demandé.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Le directeur met en œuvre le contrat d'objectifs et de gestion et assure le fonctionnement de l'organisme. Frédéric OZENNE est directeur depuis le 1er janvier 2022.
Rien de plus simple sur caf.fr ou l'application mobile. Vous avez une seule nature de chiffre d'affaires correspondant à de la vente de marchandises pour le mois de mai. Votre abattement fiscal est de 71 %. Vous devez donc déclarer 1 450 € de chiffre d'affaires net pour le mois de mai 2022 (5 000€ - 71 % soit 1 450 €).
Le plafond d'éligibilité est fixé à 1,5 Smic. Le seuil maximal pour bénéficier de la prime d'activité était donc de environ 2000 euros net par mois pour une personne seule en 2023. Si vous êtes étudiant ou apprenti, vous devez toucher un salaire minimum de 1070,28 euros en 2023 net par mois.
Si mon erreur concerne ma vie personnelle (couple, enfants, logement...) ou ma vie professionnelle (nouvel emploi, perte d'emploi...) : Je me connecte à l'Espace Mon Compte > rubrique Déclarer un changement. Je me connecte à l'Espace Mon Compte > rubrique Contacter ma Caf > Envoyer un courriel.
Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
Si vous estimez que cette dette est injustifiée, vous pouvez choisir de la contester sans la reconnaître. Vous avez un délai de deux mois après la décision de la CAF pour faire ce recours. Pour se faire, il faut rédiger une lettre stipulant votre demande. Pour plus de sécurité, vous pouvez faire une lettre recommandée.