Pour obtenir votre retraite d'élu, il vous suffit d'avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie. Ainsi, vous pouvez percevoir une allocation de retraite en tant qu'ancien maire tout en continuant à cotiser en qualité de conseiller général.
Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus, qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, ont la possibilité d'adhérer à un régime de retraite supplémentaire par rente dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction.
- 30 % du SMIC pour 12 années de mandat ; - 45 % du SMIC pour 18 années de mandat ; - 60 % du SMIC pour 24 années de mandat et au-delà. Pour les maires-adjoints, le minimum de pension de retraite équivaut à 40 % des attributions prévues pour les maires.
Le salaire des politiques et des élus : quel montant ? Commune de moins de 500 habitants : 991,80 euros brut par mois. Commune de 500 à 999 habitants : 1 567,43 euros brut par mois.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement.
De surcroît les avantages en nature peuvent être considérables pour un maire d'une grande ville: voitures, logement, remboursement de frais... «Actuellement, c'est l'exécutif des collectivités qui fixe l'attribution des véhicules et les modalités de fonctionnement», précise René Dosière.
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Le montant imposable de ces indemnités de fonction apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle.
Un maire d'une commune de 1 000 à 3 499 habitants gagne en moyenne 2 007 € bruts par mois en France.
Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. En application de l'article L. 2123-23, les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.
Indemnités de fonction des adjoints aux maires
Population de 500 à 999 habitants : 332,11 €uros. Population de 1 000 à 3 499 habitants : 664,21 €uros. Population de 3 500 à 9 999 habitants : 885,62 €uros. Population de 10 000 à 19 999 habitants : 1 107,03 €uros.
Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu'agent de l'Etat. A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen.
Commune de 3 500 à 9 999 habitants : 2 139,17 € brut par mois, soit 25 670,04 € brut par an. Commune de 10 000 à 19 999 habitants : 2 528,11 € brut par mois, soit 30 337,32 € brut par an.
Les régimes de retraite de base des élus locaux
Les élus locaux percevant une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
Les maires n'étant pas choisis par le gouvernement, ils n'ont pas l'obligation d'être des fonctionnaires. Aucun diplôme n'est donc obligatoire pour devenir maire !
Pour obtenir votre retraite d'élu, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives indemnisées d'une même catégorie de mandat. Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul et d'un versement spécifiques.
Un projet de loi propose de relever à 1670 euros les indemnités pour ces communes de moins de 1000 habitants. Au dessus de 1000 habitants, et jusqu'à 3499 habitants, le maire peut s'attendre à une indemnité de 1670 euros. De 3500 à 9999 habitants, l'indemnité passe à 2140 euros.
Elle s'élève à 7 493,30 € brut mensuel depuis le 1er juillet 2022. Elle constitue en quelque sorte le salaire du député. Elle est assujettie aux cotisations sociales et est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
À partir de 2007, la rémunération du président de la République est plus transparente. Elle est d'un montant égal à celle du Premier ministre, soit 19 331 € mensuels, imposables et exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité.
Le salaire des maires
Le salaire minimum d'un maire est de 645,25 euros : il concerne les maires des communes de moins de 500 habitants. Dans une ville moyenne qui compte entre 20.000 et 50.000 habitants, le salaire du maire s'élève à 3.421,32 euros par mois.
Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 707,21€ bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 649,48 €).
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €.
Le montant de l'indemnité est « fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut 1015 de rémunération de la fonction publique (1 027 euros au 1er janvier 2019) et varie selon l'importance du mandat et la population de la commune », indique le site officiel collectivités-locales.gouv.fr.
La pension se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (0,48511 € en 2020), puis en appliquant l'éventuelle décote ou surcote. Une majoration s'applique également à partir de 3 enfants. Elle est de : 10 % pour 3 enfants.
La durée des fonctions
L'article L. 2122-35 du CGCT prévoit que, pour bénéficier de l'honorariat, dix-huit ans d'exercice de fonctions municipales sont requis. Toutefois, cette condition ne doit pas s'entendre comme au moins dix-huit ans de mandat de maire ou d'adjoint.