L'employeur peut-il refuser un aménagement du temps de travail ? Oui, l'employeur peut refuser la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou la reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel.
Refus du mi-temps thérapeutique par l'employeur
L'employeur peut refuser le mi-temps thérapeutique à l'un de ses salariés. Cependant, il doit justifier son refus par un motif légitime et agir uniquement dans l'intérêt de son entreprise.
Le mi-temps thérapeutique sera accordé après avis concordant du médecin agréé par l'administration. Si les avis du médecin traitant et du médecin de l'administration ne sont pas concordants, l'administration saisit le comité médical ou la commission de réforme.
Afin de bénéficier du maintien partiel de son indemnisation maladie pendant la durée de sa reprise à temps partiel thérapeutique, votre salarié doit transmettre la prescription médicale établie par son médecin ainsi que votre attestation à sa caisse primaire d'assurance maladie.
La prescription du temps partiel thérapeutique par le médecin traitant est une des conditions essentielles à son octroi. Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour une consultation pendant laquelle il jugera si vous êtes en mesure de reprendre votre activité professionnelle à temps plein ou de manière progressive.
Néanmoins, le principal inconvénient du mi-temps thérapeutique est la perte de salaire qu'il engendre. Le montant des indemnités journalières sont déterminés par la Sécurité sociale et le montant du salaire versé par l'employeur va dépendre du nombre d'heures travaillées.
L'employeur ne peut en aucun cas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. L'examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
En pratique, l'employeur remplit tous les mois une attestation de salaire sur laquelle figurent le montant du salaire versé et le montant du salaire pour un temps plein. Le montant des IJSS est, en principe, égal à la perte de salaire découlant du mi-temps thérapeutique.
* Pour déterminer les IJ que vous percevrez durant le mi-temps thérapeutique, la CPAM détermine dans un premier temps votre salaire journalier de base (3 derniers salaires bruts avant l'arrêt de travail dans la limite de 2.798,25 euros par mois en 2021 / 91,25). Vous percevrez 50% du résultat obtenu.
Combien de temps peut-il durer ? Le mi-temps thérapeutique n'a pas de durée maximale définie par la loi. Cependant, la durée maximale d'indemnisation du mi-temps thérapeutique, ne peut excéder d'1 an, le délai de 3 ans pendant lequel les indemnités journalières peuvent être versées (6).
Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique est un dispositif qui permet au salarié de reprendre le travail à temps partiel. Le salarié peut ainsi bénéficier d'une reprise progressive du travail.
Si l'employeur accorde cet aménagement, les modalités de mise en œuvre (répartition des jours et des heures de travail dans la semaine notamment) doivent être négociées entre celui-ci, le salarié et le médecin du travail. Aucun texte réglementaire ne fixe ces conditions.
L'absence de retour à son poste ne saurait être considérée comme une absence injustifiée et ne saurait constituer une faute grave. En conclusion, tant que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu, le salarié n'est pas tenu à l'obligation de venir travailler, son absence n'est pas fautive.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...)
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
Vous aurez donc une pension Agirc-Arrco plus faible. Ainsi, si vous travaillez à temps partiel pendant 15 ans, en supposant un salaire et des taux de cotisations constants, vous obtiendrez deux fois moins de points pendant 15 ans, ce qui conduit au global à un impact de 17 % sur votre pension complémentaire totale.
Après une longue période de mi-temps thérapeutique, si le salarié n'est pas en mesure de reprendre son travail à temps plein : le médecin conseil pourra éventuellement proposer une invalidité 1ère catégorie ; ou bien le médecin traitant pourra faire cette demande de mise en invalidité auprès du médecin conseil.
les versements sont faits 1 fois par mois à terme échu. Une fois le mois de mars fini, l'employeur envoie l'attestation à la CPAM pour indiquer le salaire versé et le salaire normal. La CPAM verse les IJ pour tout le mois en une seule fois. Le délai de traitement dépend de chaque CPAM.
Que se passe-t-il en fin de droit ? À la fin de cette période de 3 ans, vos droits aux arrêts de travail en lien avec votre ALD seront épuisés. Vos soins seront toujours pris en charge à 100 %. Dans le cas où vous auriez toujours besoin d'arrêt de travail, il est possible de faire une demande d'invalidité.
Combien de temps un arrêt de travail pour dépression peut durer ? Le médecin définira la durée de l'arrêt en fonction de l'état psychologique et physique de la victime. Généralement les arrêts peuvent varier entre 15 jours et 6 mois.
En effet, seules cinq maladies sont reconnues dans le cadre de ce dispositif : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Maladie de Parkinson, d'Alzheimer, diabètes de type 1 et 2, insuffisances cardiaques graves… ces maladies font partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD) exonérantes reconnues par le ministre de la Santé.