L'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. Il peut cependant changer seul les conditions de travail.
En principe, la qualification du salarié ne peut pas être modifiée sans l'accord de ce dernier (Cassation Sociale, 2 févr. 1999, n° 96-44.340). En principe, les modifications temporaires apportées aux fonctions s'imposent au salarié si elles sont effectivement exceptionnelles et de courte durée.
En cas de refus de la mobilité interne, expliquez-lui clairement les raisons qui vous ont poussé à lui refuser ce changement de poste. Est-ce parce qu'un salarié prioritaire a fait part de son souhait d'occuper le poste ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : Soit renoncer à modifier le contrat. Soit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave)
Tout d'abord, remerciez votre N+1 d'avoir pensé à vous pour cette promotion. C'est un témoignage de confiance qu'il vous faut reconnaître et apprécier. Ensuite, annoncez votre refus et expliquez-en les raisons. Veillez à être clair sur le message, tout en mettant les formes dans la façon de le présenter.
Comme vu précédemment, un avenant doit nécessairement être conclu. En conséquence, il faut préalablement recueillir l'accord du salarié avant de formaliser le changement de poste dans l'avenant. Dans cette situation, le salarié est en droit de refuser le changement de poste.
À défaut de réponse dans le délai d'1 mois (ou de 15 jours), le salarié est réputé avoir accepté la modification (5). En cas de refus du salarié, après le délai de réflexion d'1 mois, l'employeur peut engager une procédure de licenciement économique.
D'une part l'employeur ne peut exercer son pouvoir que dans le respect des droits reconnus par la loi et la jurisprudence aux salariés et dans le respect des obligations qui s'imposent à lui. D'autre part, les droits et libertés du salarié trouvent leur limite dans la sanction disciplinaire de l'employeur.
La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.
Le salarié peut-il refuser de signer un avenant au contrat de travail ? La signature d'un avenant relève de la liberté contractuelle. Par conséquent, le salarié est libre d'accepter ou refuser de signer un avenant au contrat de travail.
Ainsi, lorsqu'on parle de changement de poste en interne, c'est le contrat de travail qui sera modifié. Parmi les modifications, on citera notamment la modification du salaire, des primes et des indemnités en tout genre.
Quitter l'entreprise pour travailler chez une autre
Il est important de déposer sa lettre de démission au plus tard au troisième jour de l'abandon de poste. En somme, pour exercer un nouveau métier en CDI, en CDD ou même en tant qu'intérimaire, vous ne pouvez pas être salarié d'une autre entreprise.
La fiche de poste n'a pas de valeur juridique face aux clauses d'un contrat de travail. Ce sont en effet les documents officiels comme votre contrat de travail ou les accords de branche, les accords d'entreprise qui sont pris en compte en cas de litige entre un salarié et l'entreprise qui l'emploie.
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale. Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections.
Que dit la loi ? En droit, rien n'interdit à un salarié de refuser une promotion, sauf si celle-ci a été négociée et actée par écrit à l'embauche. Une promotion s'accompagne d'une modification du contrat de travail en termes de statut, de rémunération, d'avantages divers. Le salarié doit donc donner son accord.
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...)
Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse ? La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants : Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)
L'employeur peut-il tout faire, tout décider ? Le contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Ce dernier dispose de différents pouvoirs. On en dénombre trois : le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire.
L'employeur dirige l'entreprise et ses salariés. A ce titre, il dispose du pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise, à travers notamment le règlement intérieur, et du pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d'un salarié.
Une remarque orale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement. l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois de suite pour la même faute.
Bon à savoir : dès l'inscription à Pôle emploi effectuée, suite à un abandon de poste qui s'est soldé par le licenciement du salarié, un délai de carence légale et incompressible de 7 jours s'applique avant de toucher l'ARE.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Si le salarié inapte n'est pas reclassé dans un délai d'un mois ? En l'absence de reclassement dans un délai d'un mois, vous devez verser au salarié inapte son salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.