Si vous venez d'acheter un véhicule et que vous remarquez que celui-ci a un embrayage usé après coup, vous pouvez totalement demander d'annuler la vente. Il s'agit en effet de ce qui s'appelle un vice caché.
le problème que l'embrayage est une pièce d'usure. Donc cela ne peux rentrer dans la garantie du véhicule. Maintenant si vous voulez avoir gain de cause face à votre garage ou auprès de la société qui gère les accords de garantie, il faudra prouver par le biais d'une expertise que le défaut existait avant la vente.
Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s'agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit.
Le moyen le plus efficace de constater un vice caché reste de faire appel à un expert automobile qui effectuera tous les contrôles nécessaires. Attention, ne réalisez pas de réparation avant d'avoir obtenu l'aval de votre assurance.
Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ? Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d'habitation. On considère également que les vices sont cachés si l'acquéreur n'aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons.
En présence d'un vice caché, même s'il prouve sa bonne foi, le vendeur professionnel doit verser à l'acheteur des dommages-intérêts. Et surtout, il ne peut pas s'exonérer de cette garantie.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
Démarches d'une plainte pour vice caché
Pour porter plainte : adressez-vous au tribunal judiciaire ou de proximité ; un expert judiciaire est nommé et donne sa décision définitive ; le verdict est rendu au bout de 6 mois en moyenne, mais cela peut prendre jusque 2 ans.
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans qui court à compter de la découverte du défaut. Mais attention, elle est également enfermée dans un délai de 20 ans qui court à compter du jour de la vente lorsqu'elle est exercée contre un particulier.
Tenter un recours amiable après l'achat d'une voiture d'occasion. Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible. Pour un véhicule d'une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d'instance est l'établissement compétent.
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.
Le délai de 14 jours court à partir de la livraison de la voiture (en cas d'achat cash) ou de la signature du crédit auto. Lorsque le consommateur notifie sa volonté de se rétracter, le vendeur professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement.
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans.
L'usure de l'embrayage peut provenir de plusieurs facteurs. Comme pour beaucoup d'autres pièces, c'est votre conduite qui détermine sa durée de vie et son usure : le faire patiner, passer les vitesses d'un geste grossier, conduire avec une voiture très chargée… ou même, habiter en ville.
Si la pédale d'embrayage vous paraît très dure, si la boîte de vitesses vous semble récalcitrante, si l'embrayage patine au démarrage, si des grincements se font entendre au moment d'appuyer sur la pédale ou si l'embrayage donne des à-coups au moment d'un démarrage en côte, ce sont là des symptômes d'un mauvais ...
Comment se déroule l'expertise automobile pour vice caché ? Dans le cas d'une expertise 'simple' : Le jour du rendez-vous, l'expert se déplace à l'endroit où votre véhicule est immobilisé. Si le problème semble mécanique, votre véhicule doit forcément être dans un garage.
En la présence d'un joint de culasse défectueux sur le véhicule automobile acquis, l'acheteur peut solliciter auprès du vendeur, s'il rapporte la preuve d'un vice caché, soit le remboursement partiel du prix de vente ou bien l'annulation du contrat de vente.
Délai : 14 jours pour exercer son droit de rétractation, 2 ans à compter de la découverte du vice caché et 5 ans à compter de la découverte de la manoeuvre dolosive.
Un vice caché est un défaut d'une chose tel qu'il la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance.
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Indécelable lors de la transaction, un vice caché peut parfois rendre une voiture inutilisable. Pour se défendre, l'acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés pour obtenir l'annulation ou la réduction du prix de la vente.
Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Cette garantie porte sur les vices cachés. On parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage, à tel point que cet usage devient impossible ou en est fortement diminué.
Prouver la mauvaise foi du vendeur
Si une information importante vous a été volontairement dissimulée par le vendeur, il vous est possible d'invoquer le dol devant le Tribunal de Grande Instance.
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.