Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes.
Si le pré état daté n'est pas obligatoire, il sera cependant obligatoire pour le vendeur de fournir à son acquéreur tous les renseignements prévus. Tout va donc dépendre des informations mises à la disposition du copropriétaire vendeur et et de ce qu'il sera en mesure de synthétiser.
Comment faire un pré-état daté soi-même ? Le propriétaire du bien mis en vente doit se connecter avec ses identifiants à l'espace en ligne mis en place par le syndic (un extranet le plus souvent) et télécharger les documents requis pour le pré-état daté.
Quel est le coût d'un pré-état daté ? La réalisation du pré-état daté représente une prestation particulière dont le tarif n'est pas réglementé, contrairement à l'état daté plafonné à 380 € TTC. Lorsque vous faites appel à votre syndic pour cette démarche, les honoraires varient généralement entre 200 € et 350 € TTC.
Qu'est ce qu'un pré-état daté ? Le pré-état daté est un ensemble de documents à remettre obligatoirement au futur acquéreur par le vendeur lors de la signature du compromis de vente, faute de quoi le délai de rétractation ne commence pas à courir.
Le « pré-état daté » est un document transmis au futur acquéreur d'un lot en copropriété, avant la signature du compromis de vente, pour lui permettre de prendre connaissance d'informations administratives et financières concernant la copropriété et le lot en question.
Qui peut réaliser le pré-état-daté dans le cadre d'une vente ? Le pré-état-daté peut être réalisé par le syndic de copropriété, son coût est librement fixé par le syndic à la différence de l'état daté qui est plafonné par la loi ALUR à 380€.
La réponse est « oui » , la date de la facture peut être modifiée après son émission .
Depuis le 1er juin 2020, le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 a instauré un plafonnement du prix de l'état daté à 380 euros TTC.
Préfacture : document provisoire vous permettant de vérifier que la facturation ne présente aucun problème . Facture : document converti à partir de la préfacture et pouvant être envoyé à votre client.
Non-application des décisions de l'assemblée générale concernant les travaux. Absence de convocation d'assemblée générale depuis plus d'un an. Retard dans la réalisation de travaux urgents, mettant en danger la salubrité de l'immeuble. Défaut de recouvrement des charges, mettant la copropriété en difficulté financière.
Documents de copropriété
Vendre sa maison sans agence impose de disposer du temps nécessaire et d'une bonne organisation : préparation des documents et du logement, réalisation des diagnostics, établissement des visites, négociation, signature du compromis de vente, etc.
Le syndic gère l'immeuble en s'assurant de sa conservation, de son entretien, et de la gestion des réparations courantes et urgentes. Il conclut, au nom du syndicat, des contrats nécessaires à la vie de la copropriété (assurances, fourniture de combustible, recrutement de personnel).
Pourquoi il faut attendre 3 mois pour acheter une maison ? Le délai de 3 mois pour acheter une maison est nécessaire pour finaliser les démarches administratives, obtenir les financements, réaliser les diagnostics obligatoires, et organiser les signatures (compromis de vente et acte de vente) chez le notaire.
Il a été instauré avec la loi Alur en 2014 et a pour vocation de renforcer le niveau d'information de l'acheteur. Il peut être rédigé par le vendeur, le syndic de copropriété ou le notaire. Quelle est la durée de validité d'un état daté ? L'état daté est valable durant 30 jours.
En ce qui concerne le paiement, c'est généralement au copropriétaire vendeur de prendre en charge les frais liés à la délivrance du pré-état daté. La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) encadre cette pratique et stipule que le syndic ne peut facturer ce document au-delà des frais de gestion courante.
Si vous ne souhaitez pas payer les syndics de copropriété pour obtenir un pré-état daté, vous pouvez le faire vous-mêmes. Les différentes données nécessaires sont en effet à votre disposition.
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C'est à ça que sert la facture rectificative, notre vedette du jour. Bien pratique, elle permet de faire parvenir à votre client un document qui annule et remplace le précédent, réglant ainsi tout malentendu. Mais attention à ne pas la confondre avec la facture d'avoir.
Le délai de prescription d'une facture professionnelle est de 5 ans. Cela signifie que le vendeur ou le prestataire de services dispose d'un délai de 5 ans pour engager une action judiciaire à l'encontre de son client commerçant ou professionnel, en cas de facture impayée.
La facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation, ou à la livraison du bien ou du service. Cela signifie donc qu'une facture doit être établie par le vendeur ou le prestataire lorsqu'un produit a été remis au client, qu'un service a été effectué ou qu'un accord commercial a été exécuté.
Comme l'indique également cette réponse ministérielle, cette pratique de facturer au copropriétaire cédant un « pré-état daté » « ne répond à aucune exigence législative ou règlementaire ». Le syndic ne peut donc pas vous facturer de pré-état daté (à moins d'un accord entre vous et le syndic pour avoir ce document).
Peut-on contester le coût d'un état daté ? Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 € TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.