Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants : Conclusion d'un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité Réalité de la relation avec votre partenaire.
I - Les effets du PACS sur le droit au séjour
Le PACS va permettre à l'étranger, qui remplit les conditions, d'obtenir un titre de séjour mention " vie privée et familiale " prévu à l'article L313-11 du CESEDA.
Si vous voulez une régularisation immédiate, il faut vous marier. Le Pacs ne suffit pas. Ensuite deux possibilités : entrée en France avec visa ou sans visa. sans visa : il doit repartir dans son pays pour demander un visa long séjour "conjoint de Française" qui est de plein droit.
En effet, le Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés. Cette union n'est donc pas formellement reconnue par l'administration pour délivrer des papiers.
La signature d'un PACS avec un ressortissant français n'a aucun effet sur l'obtention de la nationalité française contrairement au mariage.
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants : Conclusion d'un Pacs. Réalité de la relation avec votre partenaire.
Même placé sous le régime de l'indivision, le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale aux partenaires que le régime légal du mariage. En effet, pour les couples mariés sous le régime de la communauté les gains et salaires, même économisés, sont communs aux époux.
Il faut savoir que le PACS ne permet pas une régularisation automatique de la personne sans-papier en France. Il n'est d'ailleurs pas prévu dans la circulaire Valls contrairement au mariage traditionnel. Néanmoins, Il permet de solliciter une régularisation pour motif “Vie privée et familiale”.
Contrairement au mariage avec un français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un français. Le pacte civil de solidarité n'ouvre également pas de droit au regroupement familial, qui est seulement réservé aux époux mariés.
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.
Le PACS permet aux partenaires de bénéficier de certains avantages fiscaux et juridiques, comme la déclaration conjointe des revenus, la possibilité de bénéficier de l'assurance maladie de l'un des partenaires, ou encore l'accès à la protection juridique en cas de séparation ou de décès.
Toutefois, il peut être très avantageux pour le partenaire étranger : il lui permet de jouir de la protection du statut de son partenaire français et de bénéficier de la sécurité sociale de ce dernier, mais surtout, de faciliter l'obtention d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou d'un visa.
L'action de se pacser donne l'avantage aux deux conjoints d'avoir une imposition commune. C'est donc un moyen de payer moins d'impôts. Le PACS octroie également une augmentation des parts fiscales d'un foyer.
1°/Le PACS confère un statut au couple
Le pacte civil de solidarité offre une reconnaissance du couple vis-à-vis des tiers (bailleurs, administrations etc…). A l'inverse, le concubinage n'offre pas d'existence juridique au couple.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
Votre conjoint/partenaire a l'obligation de vous déclarer à la caf comme vous vivez ensemble. Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance.
Le pacte civil de solidarité n'impose pas de condition de nationalité. Ainsi deux partenaires non français résidant en France peuvent conclure un PACS. En revanche, si le couple vit à l'étranger, le pacte ne pourra être conclu devant le consulat français que si l'un des partenaires au moins est français.
Il s'agit d'une simple faculté. Le PACS ne produit aucun effet sur le nom. Un partenaire ne peut donc pas porter, à titre d'usage, le nom de l'autre membre du couple.
Idée reçue ou non ? Pour savoir si le pacs protège votre conjoint, sachez que la réponse est non : c'est une idée reçue ! « La loi n'accorde à votre partenaire pacsé aucun droit sur votre succession », précise service-public.fr dans une vidéo sur le sujet.
Si vous percevez des revenus mensuels réguliers, la meilleure période pour vous pacser est le milieu d'année (juin/juillet). Si vous percevez des revenus irréguliers, la meilleure période est celle favorisant une répartition équitable des revenus entre les trois déclarations réclamées par le fisc.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).