Qui peut obtenir un acte de naissance ? Une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être demandé(e) uniquement par la personne concernée, un parent, un grand-parent, un enfant ou un professionnel autorisé à le faire (exemple : le notaire).
L'acte de naissance indique si la personne qu'il concerne est mise sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou habilitation familiale, ce qui est essentiel notamment pour un notaire (exemple : si une personne vient à l'étude avec le projet de donner, le notaire peut vérifier qu'elle en a la capacité).
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.
Votre livret de famille permettra au notaire de vérifier vos liens de parenté avec votre frère en vue de procéder au partage de la succession.
Un extrait d'acte de naissance est demandé si vous devez refaire des papiers d'identité comme un passeport, une carte d'identité ou pour demander un livret de famille. Ce document est aussi indispensable lors d'un mariage ou d'un divorce par exemple.
La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil réside finalement dans les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation qui sera faite du document.
Pour la plupart des démarches, les administrations exigent un acte de naissance de moins de 3 mois : de cette manière, elles s'assurent que le statut de la personne concernée par l'acte n'a pas changé, et que les informations qui y figurent sont toujours vraies.
Les documents concernant l'époux survivant, les héritiers et les légataires : l'original des livrets de famille (et non des copies) ; la copie du contrat de mariage, de la convention de pacs ou du jugement de divorce s'il y a lieu ; la copie recto-verso de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de séjour.
Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Son extrait d'acte de naissance. Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès.
L'acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d'acte demandé. L'extrait sans filiation peut être demandé par n'importe quelle personne.
Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance. Sont également exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine.
Est-il possible de délivrer l'extrait de naissance de l'ex-mari à son ex-épouse ? Un ex-conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l'acte de naissance de son précédent époux mais il peut obtenir, comme tout requérant, un extrait sans filiation avec les mentions prévues.
Une copie de votre pièce d'identité et/ou de votre passeport (dans le cas où vous avez la nationalité française) Une copie de votre carte de séjour ou de votre carte de résidence ainsi qu'un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois (dans le cas où vous avez une nationalité étrangère)
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice . Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.
Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Les situations nécessitant l'obtention d'un acte de mariage sont nombreuses : une succession, une vente, une donation etc.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d'établir l'actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d'épargne, des contrats d'assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières…
En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (Démarche en ligne) Permet de demander un acte de naissance (copie intégrale, ou extrait avec ou sans filiation) à la commune du lieu de naissance.
Il suffit de se rendre sur le site du service public et de remplir un formulaire. Vous pouvez également faire une demande écrite, en envoyant un courrier précisant le nom, prénom et date de naissance de la personne dont vous souhaitez avoir la copie de l'extrait de naissance à la mairie concernée.
L'acte de naissance est un des documents les plus importants, sinon le plus important, dans la vie d'une personne. C'est le document qui identifie votre enfant par son nom légal, qui établit sa citoyenneté et qui établit également sa filiation, c'est-à-dire son appartenance à sa famille.