Contrairement à l'APSA (anciennement appelé minimum vieillesse), le minimum contributif n'a pas à être remboursé lors du décès du bénéficiaire. Il n'est pas récupérable lors de la succession du bénéficiaire. Il n'y a pas de démarche particulière à effectuer au décès du retraité qui percevait le minimum contributif.
Les modalités de remboursement de l'ASPA aux héritiers
Le remboursement de l'ASPA aux héritiers est prévu lorsque le bénéficiaire de l'allocation décède. Les héritiers peuvent être tenus de rembourser les sommes perçues par le défunt au titre de l'ASPA, dans certaines conditions.
La loi actuelle prévoit que les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables sur la succession de l'assuré qui en a été bénéficiaire si l'actif net de sa succession dépasse 39 000€. Les assurés ne veulent pas qu'à leur décès, leurs héritiers soient obligés de rembourser les sommes qu'ils ont perçues.
Le remboursement de cette allocation est effectué par les ayants droit si l'actif successoral net est supérieur à 39 000 €. Dans le cas où l'actif successoral est inférieur au seuil de recouvrement, il n'y a pas de récupération. Le seuil de recouvrement est de 100 000 € dans les départements et régions d'outre-mer.
Si le nombre de trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale est inférieur à la durée d'assurance (parce que l'assuré a validé des trimestres à d'autres régimes de retraite de base), le minimum contributif est réduit à proportion du nombre de trimestres cotisés au régime général (RG).
Pour un départ fin 2023, le nouveau minimum contributif sera de 709 euros. Et le MiCo majoré portera dans le meilleur des cas votre pension minimum à 848 euros, en brut, soit 100 euros de plus qu'aujourd'hui.
Le minimum contributif est un mécanisme qui vise à porter votre pension de retraite de base à un minimum lorsque vous avez cotisé sur la base de faibles salaires alors que l'Aspa est une allocation, financée par le Fonds de Solidarité vieillesse.
Quel est le minimum retraite sans avoir jamais travaillé ? L'Aspa : un minimum vieillesse sans condition de cotisations Vos ressources mensuelles ne dépassent pas 916,78 € si vous êtes seul ou 1 423,31 € si vous êtes en couple, en 2023.
Pour un décès en 2021, l'Aspa est récupérable à hauteur de 7354,12€ pour une personne seule (9838,65€ pour un couple). Pour un décès survenu en 2022, les allocations versées sur un an sont récupérables à hauteur de 7 435,01 € pour une personne seule (9 946,91€ si elles sont versées à un couple).
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2023 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
Quelles aides sont remboursables ? La loi prévoit que seules l'aide sociale à l'hébergement (ASH), les aides sociales à domicile (portage de repas, aide-ménagère...), la prestation spécifique dépendance (PSD) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) peuvent être récupérées par les départements.
Oui, l'ASPA est récupérable sur la succession si l'actif net ne dépasse pas 39.000€. Au-delà, la somme pourra faire l'objet de recouvrement.
À ce titre, un remboursement des sommes versées au titre de l'Aspa peut être exigé, sous conditions, après le décès de la personne bénéficiaire. Si l'allocataire ne possédait ni bien immobilier ni somme d'argent supérieure à 39.000€, sa succession ne sera pas soumise à cette obligation de remboursement de l'Aspa.
Qu'est-ce que le minimum contributif ? Créé en 1983, le minimum contributif vise à soutenir les retraités qui, tout au long de leur carrière professionnelle, ont perçu de faibles revenus.
En revanche, pour le million restant, les revalorisations auront lieu au printemps 2024, avec un effet rétroactif au 1er septembre 2023. Chaque année, environ 200 000 nouveaux retraités devraient également bénéficier de cette revalorisation du minimum contributif, soit 1 nouveau pensionné sur 4.
Une inscription à Pôle emploi permet d'acquérir six trimestres de cotisation. Les femmes au foyer n'ayant jamais travaillé peuvent bénéficier de pensions retraite en ayant été affiliées à l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L'affiliation à l'AVPF est automatique dans certains cas.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la ...
Le parent est vivant
Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
La rente AVS à l'âge de la retraite
La rente minimale pour une personne seule se monte actuellement à 1225 francs par mois et la rente maximale à 2450 francs.
Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés à l'Assurance retraite (les autres trimestres étant validés auprès d'autres caisses de retraite), le montant du minimum contributif est fixé à 8 970,86 € brut par an, soit 747,57 € brut par mois.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1.492,08 € par mois pour un couple, en 2023. Si vous n'avez jamais travaillé, ou guère, avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
Le bénéfice du minimum contributif est soumis à des conditions de ressources et de taux plein. Pour y avoir droit, l'assuré doit remplir les conditions suivantes : Le montant de sa pension de retraite globale (base et complémentaire dans tous les régimes) est inférieur à 1 309,75 € par mois en 2023.
Toute personne touchant une retraite de base inférieure au minimum contributif verra sa pension majorée pour atteindre le montant cité précédemment. Le montant dépend du nombre de trimestres cotisés et des ressources du foyer. Ces dernières ne doivent pas excéder 1 299,36 euros par mois en 2022.