Qu'est-ce que le vote du budget des communes ? Le vote du budget communal est un acte majeur dans la vie politique de la commune. Le budget est voté par le conseil municipal.
L'organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l'exécutif de la collectivité : Conseil municipal (article L. 2312-1), Conseil général (article L. 3312-1), Conseil régional (article L. 4311-1).
Le budget primitif est proposé par l'ordonnateur (maire ou président) et voté par l'assemblée délibérante dans son intégralité.
A cet effet, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l'exécutif local avant le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Le compte de gestion est voté par le conseil municipal. Son vote intervient avant celui du compte administratif.
Le budget est voté par le Conseil départemental.
Le budget est voté par l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional selon le cas). La tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants.
Le budget d'une collectivité territoriale se divise traditionnellement en une "section de fonctionnement", dédiée aux charges courantes, et une "section d'investissements", avec un ensemble de dépenses et de recettes pour chaque section.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Il est dressé par l'ordonnateur et présenté au vote de l'assemblée délibérante. compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais doit se retirer au moment du vote .
le maire est titulaire de pouvoirs propres. Il exerce des pouvoirs de police administrative, c'est-à-dire qu'il est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
La date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée au 15 avril N (article L. 1612-2 CGCT). Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance, en vertu du principe d'unité budgétaire.
Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale.
Qui peut établir un budget prévisionnel ? Le budget prévisionnel peut-être réalisé par le dirigeant lui-même, le responsable financier de l'entreprise ou par l'expert-comptable.
Pour les communes, il existe trois grandes "familles" de dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement et le remboursement des emprunts.
Qu'est-ce que le compte administratif ? Le compte administratif est un document comptable établi par l'ordonnateur, dans le cas de la commune, par le maire, qui retrace l'ensemble des mandats de dépenses et des titres de recettes émis par la commune pendant la durée de l'exercice.
Lorsque le préfet règle et rend exécutoire le budget, il adresse sa décision à la collectivité ou à l'établissement public concerné, ainsi qu'à son comptable et à la CRC, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l'avis de la CRC ( article R. 1612-11 du CGCT).
A côté de la publication et de l'exécution des lois et règlements et de l'exécution des mesures de sûreté générale , le maire se voit confier, sous l'autorité du préfet, par l'article L.
À cet égard, il y a trois salaires possibles pour les maires. Celui des maires de communes de moins de 500 habitants, qui est de 1 026,51 euros, celui des maires de communes de 500 à 1 000 habitants, qui s'élève à 1 622,29 euros, et celui pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, qui s'élève à 2 077,17 euros bruts.
10. Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ».
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
Les impôts et taxes et les concours de l'État en constituent la majeure partie. 1/ En 2021, la fiscalité locale a permis la collecte de 157,4 milliards d'euros, soit 61,5% des ressources des collectivités territoriales. La quasi-totalité de cette somme alimente la section de fonctionnement de leurs budgets.
Le président règle les problèmes de la vie courante de l'association, cependant, pour des opérations très importantes, les Statuts stipulent généralement qu'il lui faut l'autorisation, soit du Conseil d'Administration, soit de l'Assemblée générale (par exemple transactions immobilières, réalisation d'un emprunt ou ...