Est-ce que le garant doit être français ?

Interrogée par: Thierry Raymond  |  Dernière mise à jour: 11. Oktober 2022
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En théorie, le propriétaire ne peut pas refuser un garant sous le seul prétexte qu'il réside à l'étranger ou n'a pas la nationalité française.

Est-ce qu'un garant doit être français ?

Le garant est une personne physique

Une pièce d'identité française ou étrangère : cela peut être une carte d'identité, un passeport ou un permis de conduire. Attention, nous l'avons vu, vous ne pouvez pas refuser le garant sous prétexte qu'il ne possède pas la nationalité française.

Quelles sont les conditions pour être garant ?

Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d'impayés de la part du locataire. Si aucun montant n'est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer.

Qui ne peut pas être garant ?

La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul. Cette interdiction ne s'applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.

Qui peut être un garant en France ?

Cela peut être un garant physique : un parent, un ami ou un tiers. Cela peut aussi être une personne morale, une banque ou un organisme. Le garant doit fournir au propriétaire, par l'intermédiaire du locataire, un acte de caution où il s'engage à payer charges et loyers en cas de défaut de paiement du locataire.

CAMPUS FRANCE : TOUT SAVOIR SUR LE(S) GARANT(S)

Trouvé 15 questions connexes

Est-ce que le garant doit être de la famille ?

La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations.

Qui peut servir de garant ?

Qu'est-ce qu'un garant ? Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.

Quel est le salaire minimum d'un garant ?

Pour un simple studio de 22 min 2 s à 863 €, le garant doit gagner au moins 2 589 €. Pour un T2 à 1 290 € le garant doit au moins gagner 3 870 €.

Est-ce que le garant doit gagner 3 fois le loyer ?

Dans l'idéal il faut que votre garant ait des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre donc nous vous recommandons de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le loyer que vous convoitez, et que ce garant soit dans une situation stable, c'est à dire en CDI hors période d'essai, retraité, fonctionnaire, ...

Quel document doit fournir un garant financier ?

Les pièces justificatives et documents pour se porter garant
  • Une pièce d'identité. ...
  • Un seul justificatif de domicile. ...
  • Un justificatif professionnel : une attestation de l'employeur, un contrat de travail ou un extrait Kbis si vous êtes indépendant dans l'optique de prouver votre stabilité.

Quel document doit signer un garant ?

Le garant est en réalité « la caution », en général il est caution solidaire. Il doit signer un acte de caution solidaire qui est joint au bail. Il doit recevoir un exemplaire original du bail signé par le bailleur et le locataire.

Comment louer quand on a pas de garant ?

C'est le cas par exemple de Wizi, une plateforme qui permet à un locataire inscrit au service de louer un appartement sans garant, sans CDI obligatoire et de ne pas payer de frais d'agence. Le locataire verse le montant du loyer à Wizi, qui se charge de le reverser, à date fixe chaque mois, au propriétaire.

Est-il obligé d'avoir un garant pour louer un appartement ?

Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.

Comment un étranger peut louer un appartement en France ?

Un justificatif d'identité : carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident ou encore carte de ressortissant d'un état membre de l'espace économique européen (EEE) ; Un justificatif de domicile : 3 dernières quittances de loyer, attestation d'élection de domicile…

Comment trouver un garant français ?

La première solution, privilégiée par la plupart des étudiants, est simple : demander à un proche. Il peut s'agir d'un de vos parents, d'une sœur, d'un oncle, d'un ami ou d'un tiers. Toute personne physique qui déclare ses revenus en France et qui a un avis d'imposition officiel peut se porter garant pour vous.

Pourquoi les propriétaires ne veulent pas de garants ?

bonjour : Normalement on ne peut pas prendre de garants lorsqu'il y a une assurance loyers impayés, ce qui semble de plus en plus courant dans les agences. Et dans le cas où il y a une assurance loyers impayés c'est l'assurance qui décide si elle accepte le dossier du candidat locataire.

Est-ce que la CAF peut se porter garant pour un logement ?

La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.

Est-ce qu'un retraité peut se porter garant ?

En pratique, le cautionnement est automatiquement solidaire. Le bailleur engage une procédure de recouvrement simultanément à l'encontre du locataire et du garant. En résumé, un retraité, tant que ses revenus sont suffisants, peut se porter garant pour une location ou un prêt immobilier.

Puis-je être garant de 2 personnes ?

Un propriétaire peut effectivement demander plusieurs garants à un locataire avant de conclure un contrat de location. Quand on dit plusieurs, la loi n'encadre pas le nombre exact de garants que le propriétaire peut demander, mais il est rare qu'un propriétaire exige plus de deux garants.

Qui peut être mon garant financier ?

parent, oncle, tante, cousin, etc.) ; • le nombre de personnes à leur charge ; • leurs coordonnées complètes; • Votre garant financier doit également fournir une copie de sa pièce d'identité avec photo (carte nationale d'identité ou passeport).

Quel est le montant des ressources dont un garant doit disposer ?

La règle générale prévoit que le/la garant(e) doit avoir un revenu mensuel net de 1.809,32 € pour ses dépenses personnelles. De plus, le/la garant(e) doit également avoir un revenu mensuel net de 730,00 € par étudiant(e) qu'il/elle a à charge ou souhaite avoir à charge.

Est-ce que le garant est obligé de payer ?

Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.

Comment savoir si un garant est solvable ?

Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.

Comment justifier les 7500 euros ?

Justificatifs de ressources : o Une attestation de retrait de 7.500 euros minimum pour une année d'études (la mise à disposition d'un logement gratuit, justifiée par une attestation de l'hébergeant peut être estimée à la moitié des ressources exigées).