le droit de l'Union européenne prime sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles ; tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne sont contraignants pour toutes les autorités des États membres, y compris pour les juridictions nationales.
Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l'emporte sur toute disposition contraire du droit national (principe de primauté, affirmé par la Cour de justice des communautés européeennes dans l'arrêt Costa c./ENEL du 15 juillet 1964).
En droit du travail, le Droit européen révolutionne la pratique des juridictions nationales pour les questions relatives au temps de travail. La Cour de cassation visant l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Le principe de primauté du droit communautaire repose sur le fait qu'une norme juridique de l'Union européenne prévaut sur le droit national de chaque État membre. Ainsi, si une norme française est en conflit avec une norme européenne, la norme française doit être écartée au profit de la norme européenne.
Traités, règlements, directives ou décisions de la Cour de justice de l'Union européenne : les Etats membres dont la France sont tenus d'appliquer le droit de l'UE. C'est ce que l'on appelle la primauté du droit européen.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Quel débat sur la primauté de la Constitution et du droit de l'Union ? Pour la Cour de justice de l'Union européenne (anciennement des Communautés européennes), le droit de l'Union prime sur les constitutions nationales (CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft).
L'administration applique le droit de l'Union, selon les cas, soit immédiatement, soit après transposition du texte européen dans le droit national. En effet, le droit de l'Union a une valeur supérieure à celle du droit national.
Le droit européen est un droit dynamique, passionnant, complexe, qui évolue constamment et très rapidement. Il offre une ouverture et des perspectives professionnelles intéressantes, variées, et internationales.
La jurisprudence comprend les arrêts des deux juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne : la Cour de justice et le Tribunal. Le Tribunal de la fonction publique a été intégré dans le Tribunal de l'Union européenne en 2017.
La norme constitutionnelle devient ainsi la norme interne suprême qui contient en son sein la place du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique qu'elle édifie et qui valide, par conséquent, sa primauté : plus de conflit de primauté puisque la Constitution devient le socle de l'application, éventuellement ...
Si chaque Etat appliquait de manière différente le droit communautaire, la portée de celui-ci varierait d'un Etat à un autre et porterait atteinte à l'unicité du droit communautaire, et entrainerait des discriminations nationales, discriminations interdites par le Traité.
Les traités (notamment de Paris, de Rome, l'Acte unique européen, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice et de Lisbonne) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) forment le droit primaire.
Le droit primaire est constitué des traités instituant le cadre juridique de l'Union européenne. Le droit dérivé recouvre les instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords.
L'Union européenne est dotée de la personnalité juridique et dispose, dès lors, d'un ordre juridique propre, distinct de l'ordre international. Par ailleurs, le droit de l'Union a un effet direct ou indirect sur la législation des États membres et fait partie intégrante du système juridique de chaque État membre.
Une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative d'importation (Meerq) est une atteinte commise par un État membre au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union douanière, le plus souvent dans un but protectionniste.
Le programme « Juriste européen » vise à offrir chaque année aux étudiants venant des établissements membres du réseau European Law School, une formation juridique de niveau Master portant sur les différents systèmes de droit. La durée totale de cette formation s'étend sur cinq ans.
La directive est un instrument de nature législative utilisé par l'Union européenne pour prendre des mesures.
Il existe deux grands types de droit européen: le droit primaire et le droit dérivé.
L'Allemagne, pays le plus peuplé de l'UE devant la France, perd des habitants en 2020 alors qu'elle en gagnait depuis 2011.
Avant la Révolution et le Code civil, il n'existait pas de « droit français » en tant que tel, c'est-à-dire appliqué de façon uniforme dans tous les pays du royaume de France, distingués par l'usage du droit coutumier ou du droit écrit, ainsi qu'entre pays d'élection et pays d'états.
L'UE est une organisation unique. Ce n'est ni une fédération, ni une confédération d'États, ni une organisation internationale. Elle est néanmoins dotée de la personnalité juridique par le traité de Lisbonne (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des traités ou d'adhérer à des conventions.
La distinction entre droit international public et privé n'est pas toujours aussi claire.
Le droit international interdit à un Etat ne se prévaloir de sa Constitution pour échapper aux obligations qu'il aurait contracté suite à un traité ou à un accord. Mais dans l'ordre juridique interne du droit français, la Constitution reste supérieure aux traités.
La Constitution est généralement considérée comme la norme juridique la plus élevée, car c'est elle qui institue les différents organes composant l'État.