Vous devez sensibiliser vos salariés au RGPD, notamment sur le bulletin de paie car c'est un document personnel et confidentiel. Dailleurs, le bulletin de salaire doit faire l'objet d'un traitement spécifique notamment lors de sa transmission au salarié.
Un bulletin de paie n'est malheureusement pas considéré comme un élément confidentiel à lui seul par les juges. Un responsable de paie ou de service peut etre tout à fait amener à consulter, corriger etc. de tels documents au cours de leur fonction.
Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié. Pour la remise de la fiche de paie électronique, l'employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible.
Les données salariales sont des données à caractère personnel au sens du RGPD.
Le salarié, quant à lui, est incité à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée. Cela fait d'ailleurs parti des mentions obligatoires de la fiche de paie.
Je suis retraité, dois-je garder mes bulletins de salaire ou puis-je les détruire ? Il est conseillé de conserver ses bulletins de salaire. Cependant, ils ne servent qu'à rectifier votre relevé de carrière en cas d'erreur. Une fois retraité de tous vos régimes de base et complémentaires, ils n'ont donc plus d'utilité.
Les informations stockées par les entreprises sont non seulement variées, mais également sensibles, voire confidentielles : état civil, coordonnées, situation matrimoniale, diplômes, immatriculation aux différents organismes ou régimes de cotisation, rémunération, informations bancaires, évolution professionnelle, ...
Sont concernés les listes de clients, les procédés de fabrication, les secrets d'affaires ou encore la situation financière de l'entreprise. L'employeur doit être particulièrement vigilant envers ses cadres car ils ont un accès accru et privilégié à ces informations confidentielles.
Exemples de données non considérées comme des données à caractère personnel: le numéro d'enregistrement d'une société; une adresse e-mail telle que info@société.com; des données anonymisées.
Le bulletin de paie est une trace écrite de la relation entre l'employeur et le salarié. Il sert de justificatif du travail fourni. Il sert aussi à définir la date de départ à taux plein et le montant des cotisations retraite.
Informer le salarié : l'employeur qui souhaite remettre les bulletins de paie sous forme électronique doit informer ses salariés, au moins 1 mois avant l'édition du premier bulletin. Le salarié peut tout de même s'opposer à cette mesure. L'employeur devra donc remettre ses bulletins de salaire en version papier.
Lorsqu'un salarié perd son bulletin de salaire, il est possible de faire la demande à son employeur ou son ancien employeur pour obtenir une copie.
Pour cela, vous devez l'informer de son droit d'opposition par tout moyen conférant date certaine. Cette information doit intervenir : un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ; ou bien au moment de l'embauche.
Comment le salarié peut-il contester sa fiche de paie ? Le salarié dispose de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude auprès de son employeur ou du Conseil de Prud'hommes, même s'il l'a accepté sans réserves.
Normalement on demande les bulletins de salaire lors de la demande de pension invalidité pour calculer votre salaire moyen de base et calculer votre montant de pension invalidité mais la vous dites que vous avez déjà une pension !!! Complétez votre question : Thématique : Invalidité, handicap.
Par définition, les données confidentielles regroupent les informations qui permettent d'identifier directement un individu. En général, les données recueillies sur internet sont utilisées pour personnaliser les offres proposées à chaque internaute.
Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.
Action de s'assurer que l'information n'est accessible qu'à ceux dont l'accès est autorisé. Secret professionnel : Devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un usager lui a confié.
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...
Accès du salarié à son dossier.
En pratique, il s'agit souvent du service des ressources humaines ou du délégué à la protection des données. Cet accès est par principe gratuit et peut s'exercer sur place ou par écrit.
La manière la plus simple de procéder est d'inclure une clause dans le contrat de travail ou le contrat de service. Veillez à ce qu'aucune partie non autorisée, par exemple les partenaires commerciaux, n'ait accès aux données.
Demander à votre employeur ou ex-employeurs
La plus simple d'entre elle est et reste celle de demander à votre employeur ou ex employeur. Celui-ci a l'obligation légale de conserver les fiches de paie durant 5 ans minimum.