À partir de 2011, l'ouverture du droit intervient à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, sans possibilité de rétroactivité. ATTENTION ! Les paiements sont effectués à terme échu, le paiement a toujours lieu le mois suivant l'ouverture des droits.
Point important : l'ALS n'est pas rétroactive. Même si votre situation vous rend éligible depuis plusieurs mois, l'aide ne sera versée qu'à compter de la date de la demande (avec une limite maximale de trois mois d'antériorité selon les situations). D'où l'intérêt de ne pas attendre.
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Locataire. Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Depuis 2011, l'APL ne peut plus être versée rétroactivement (dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée).
variant en fonction de la composition du foyer et du lieu de logement. Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) ou 'impôt sur la fortune immobilière (IFI) , ne sont pas éligibles à l'ALS.
Pour résumer, si vos APL baissent cette année, la raison peut provenir de la réforme sur les APL de la CAF et la MSA. Le calcul se fait dorénavant sur les revenus perçus des 12 derniers mois. L'épargne des ménages allocataires étant prise en compte dans le calcul du montant en euros des allocations logement.
Quelle est la différence entre ALS et APL ? L'ALS est versée aux bénéficiaires éligibles, locataires d'un logement qui n'a pas fait l'objet d'une convention avec l'État, et qui ne perçoivent ni l'APL ni l'AFL. L'APL est versée aux bénéficiaires éligibles, locataires d'un logement conventionné APL ou Anah.
Pour les personnes en âge de travailler, la période maximale de rétroactivité pour l'aide au logement est d'un mois . Pour les personnes âgées, cette période est de trois mois.
La rétroactivité de l'aide
dues au titre des trois mois précédant la demande. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette rétroactivité. Les aides au logement sont désormais versées à partir du premier jour qui suit le mois de la demande.
Les plafonds varient selon la zone géographique. En zone 1 (Île-de-France), les plafonds sont plus élevés en raison du coût de la vie. Pour un même profil d'étudiant avec un loyer de 600 €, l'aide peut varier de 180 € à 235 € par mois selon la localisation.
Le versement peut être effectué directement sur votre compte bancaire ou, avec votre accord, directement au bailleur dans le cadre du tiers payant. Il est important de noter que l'ALS n'est pas rétroactive.
Pour demander l'APL (aide personnalisée au logement), l'établissement doit être conventionné APL. Pour demander l'ALS (allocation de logement sociale), l'établissement ne doit pas être conventionné APL. L'APL et l'ALS ne sont pas cumulables.
L'APL est versée en raison d'un critère de financement du logement (conventionné), l'ALF est versée en raison de la situation familiale, et l'ALS est versée dans tous les autres cas.
Le paiement est effectué le 5 de chaque mois. Si le 5 tombe un samedi, le versement est avancé au vendredi précédent. Si le 5 tombe un dimanche, il est décalé au lundi suivant. Une fois le paiement effectué, il peut apparaitre dans un délai de trois jours ouvrés.
Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. En effet, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Si vous êtes bénéficiaire d'une aide au logement et que vous êtes au chômage : votre droit est réétudié après une période de 2 mois de chômage consécutifs par rapport à votre date d'indemnisation et non la date de cessation de votre activité.
Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr s'adresse à tous et permet d'évaluer gratuitement, sans aucune création de compte, ses droits à 58 aides sociales au niveau national et local.
L'aide sociale aux personnes âgées inclut un remboursement pour l'ASH. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) correspond à la prise en charge d'une partie des frais (ou de leur totalité) d'hébergement d'une personne âgée. Elle peut être placée : en établissement.
Comment faire une demande rétroactive de l'ASF ?
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Conséquences pratiques pour le locataire
Concrètement, si vous emménagez le 10 avril, le droit aux APL commence au 1ᵉʳ mai. Inversement, si vous quittez le logement le 20 avril, vous ne percevrez plus d'aide à partir d'avril.
On ne peut pas cumuler l'APL avec l'allocation de logement familiale (ALF) et avec l'allocation de logement sociale (ALS).
Un hébergement est considéré comme "onéreux " si vous participez au paiement de frais en lien avec le logement (loyer, assurance habitation, factures de gaz, d'électricité, d'eau, Impôt concernant uniquement les propriétaires de biens immobiliers.