Depuis l'été 2014, la RAM GAMEX et l'Association des Assureurs AAEXA n'existent plus. Il faut désormais parler de la Ram pour l'assurance santé des indépendants, tandis que la gestion de la protection des indépendants du secteur agricole a été reprise par la MSA.
Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Ce changement est automatique. Vous n'avez rien à faire. Votre protection sociale reste inchangée, vous gardez les mêmes droits.
CARSAT - www.secu-independants.fr.
La Ram est un organisme dédié exclusivement à la gestion de l'Assurance maladie obligatoire des professionnels indépendants. Elle met à leur disposition un interlocuteur privilégié pour répondre à toutes les questions relatives à la protection sociale des porteurs de projet et des chefs d'entreprise.
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.
Grâce aux périodes d'activités salariées exercées en cours d'inscription, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits à l'assurance chômage, calculés à la fin de votre indemnisation. C'est le rechargement des droits. Il faut pour cela avoir retravaillé pendant une durée suffisante et épuisé son droit précédent.
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus. si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Si vous recherchez le téléphone RAM pour bénéficier d'une assistance téléphonique, composez le 0811 012 012. Ce numéro est disponible du lundi au vendredi, de 8 heures à 19 heures, et le samedi matin.
Vous devez adresser la feuille de soins à votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) soit par courrier postal affranchi, soit en la déposant directement dans un des points d'accueils de votre département.
Ameli est le nom du site internet de l'Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/. CPAM signifie "caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)". C'est le nom que portent les agences départementales de l'Assurance Maladie.
A cela deux raisons. D'une une part, les artisans-commerçants ont un taux de cotisation inférieur à celui des salariés. Et, d'autre part, certains sous-déclarent de façon récurrente leurs revenus, affirme la Cour.
La CARSAT est la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Elle a remplacé le 1er juillet 2010 la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie). De compétence régionale, la CARSAT est l'interlocuteur des salariés du régime général de la sécurité sociale pour leur retraite et leur pension de réversion.
Pour valider 4 trimestres sur l'année, il est nécessaire de percevoir un salaire annuel brut d'au moins 6 342 €. Attention, seuls les salaires bruts soumis à cotisations retraite sont pris en compte, et dans la limite du Plafond de la Sécurité Sociale, soit 3 428 € par mois pour un temps plein, en 2022.
Le minimum retraite des artisans-commerçants
Ce dernier est équivalent à 678,70 € par mois en 2022 (moins de 120 trimestres cotisés) ou, lorsqu'il est majoré à 741,63 € par mois en 2022 (plus de 120 trimestres cotisés). Ce minimum s'applique à condition que l'assuré ait liquidé sa pension à taux plein (50 %).
Profession libérale. La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Les artisans, commerçants et industriels cotisent pour leur retraite de travailleur indépendant à hauteur de : 17,75 % dans la limite du Pass (Plafond de Sécurité Sociale) ; 0,60 % sur l'ensemble du revenu.
Feuille de soins papier
En l'absence de carte Vitale (et donc de transmission par le médecin d'une feuille de soins électronique), vous pouvez être remboursé de vos frais de santé en adressant une feuille de soins à votre caisse primaire d'assurance maladie.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si vous n'êtes pas en possession de votre carte Vitale lors de la consultation, ou en cas d'échec de la télétransmission, le médecin vous remet une feuille de soins sur support papier, que vous devez adresser par courrier à votre CPAM, après l'avoir complétée et signée.
Salarié du privé Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole. Votre interlocuteur est la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle : Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année.
La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d'un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.